USINE DECO L'ARNAQUE
tonyjuli
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Afrikarnak Messages postés 39943 Statut Contributeur -
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Bonjour,
Je suis dans l'attente d'un remboursement depuis fin aout 2012. Usine déco font les morts et ils sont très difficile à joindre.
Quelqu'un a t-il une solution ? Que faire pour être remboursé ?
Merci de votre réponse
Je suis dans l'attente d'un remboursement depuis fin aout 2012. Usine déco font les morts et ils sont très difficile à joindre.
Quelqu'un a t-il une solution ? Que faire pour être remboursé ?
Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour..
Commence par une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Pour la suite (Si immobilisme) Injonction de Payer:
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Ne pas oublier de demander l'application du L 700 du CPC (Incluant les 35 € de la requête..).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/article-700-ncpc.php
En parallèle prends contact avec ta DDPP...
A+
Commence par une Mise en Demeure:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
Pour la suite (Si immobilisme) Injonction de Payer:
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml
Ne pas oublier de demander l'application du L 700 du CPC (Incluant les 35 € de la requête..).
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/article-700-ncpc.php
En parallèle prends contact avec ta DDPP...
A+