Demande de Certificat de Nationalité
unfaithful75
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Modifié par unfaithful75 le 21/11/2012 à 13:02
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 nov. 2012 à 14:01
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 21 nov. 2012 à 14:01
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Dexterccm
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21 nov. 2012 à 13:14
21 nov. 2012 à 13:14
Bonjour
Ici c'est pour le droit sur internet.
je vous recommande plutôt ce forum ;)
http://droit-finances.commentcamarche.net/
Ici c'est pour le droit sur internet.
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Afrikarnak
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21 nov. 2012 à 14:01
21 nov. 2012 à 14:01
Bonjour..
Le seul fait de naître en France n'ouvre pas droit systématique à l'obtention de la NF.. Vérifie tout d'abord si tu es éligible:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
Sinon le Certificat de N.F s'obtient ici:
a- Tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France
b- Tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger.
A+
Le seul fait de naître en France n'ouvre pas droit systématique à l'obtention de la NF.. Vérifie tout d'abord si tu es éligible:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
Sinon le Certificat de N.F s'obtient ici:
a- Tribunal d'instance compétent du lieu de son domicile, si elle réside en France
b- Tribunal d'instance compétent de son lieu de naissance, si elle est née en France mais qu'elle réside à l'étranger.
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