Escroquerie du site trombi.com
Résolu
ovate
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Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 31 mai 2025 à 19:32
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ils envoient des mails menaçants... attention méfiance pour ceux qui s'abonnent...je vais faire opposition sur mon compte bancaire
moi j'ai juste payé pour faire l'essai mais devant le manque de résultat, j'ai demandé l'annulation de l'abonnement qu'il propose pat tacite reconduction. Ils n'ont pas pris en compte ma demande et me réclament 2 mois d'abonnement que je refuse de payer, c'est pas pour la somme, c'est pour le principe. Je me suis désabonnée et, aujourd'hui, je reçois une relance par courrier.
Sachez que le code de la consommation nous protège de ce genre d'agissement par les articles L121-1 et suite.
Or l'article L122-12 Dit que :
- le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000€ au plus.
Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnelle aux avantages tirés du manquement, à 10% du CA moyen, calculé sur les 3 derniers CA annuels connus à la date des faits, et que, sans aller plus loin, s'agissant de la personne morale, la sanction est encore plus sévère.
Il vous suffit de faire une lettre au Procureur de la République, lui expliquer les faits, mentionner les article L122 et suite du code de la consommation et de porter plainte pour harcèlement et escroquerie.