Autorisation de prélévement chez Free

Bonjour,
Le réglement par prélèvement automatique ne peut en aucun cas être exigé. De même que la majoration de tarif en cas de choix d'un autre moyen de paiement est également illicite. Free a déjà été lourdement condamné pour ces clauses abusives.
http://lexpansion.lexpress.fr/high-tech/free-condamne-pour-des-clauses-abusives_251138.html
Ceci est d'autant plus important que certains fournisseurs ont une fâcheuse tendance de se servir sur le compte de leurs clients sans les en avertir notamment lorsqu'il y a un litige avec celui-ci (résiliation d'abonnement non pris en compte par exemple ou litige sur la facturation)
Donner aux fournisseurs l'autorisation de prélèvement sur le compte est certes pratique pour le consommateur (et surtout pour le fournisseur) mais comporte des risques importants de se voir prélever des sommes litigieuses contre son gré et avec la quasi certitude ne de pouvoir être remboursé par la suite. Les fournisseurs d'accès internet et de téléphonie sont souvent montrés du doigt sur les forums pour ces pratiques malhonnêtes.

Salut

un RIB n'autorise absolument personne à prélever de l'argent sur un compte, il peut juste en viré dessus. Et encore heureux, car sinon, mon employeur, la CAF ou n'importe qui à qui j'ai fournie un RIB pour un virement pourrait me prélever sur mon compte.

Si tu veut que free puisse te prélever, il faut bien envoyer l'autorisation.

Salut à tous,

Il y a une légère confusion des genres à mon avis, ou en tout cas un problème de vocabulaire.

Le R.I.B. tel que défini par la norme européenne est un simple relevé d'identité bancaire - bref c'est un bête numéro de compte au format IBAN/BBAN.

Ce n'est - et ne peut être - une autorisation de prélèvement.

Ceci dit, en fouillant un peu, il s'avère que pour quelqu'un comme moi, belge, la loi n'autorise PAS ma banque à prélever un montant sans mon accord.

Mais la loi française est différente et autorise les créanciers privés et le fisc à débiter votre compte sans votre accord (à titre personnel, je trouve ça un peu fort de café :-)) et ce bien que le paiement européen soit harmonisé.

Bref: vous n'avez pas de bol, et évitez de donner votre RIB dans tous les sens :)

Si Dieu était un méchant, ce serait moi (Mr. Benedict)

A partir du moment où on fournit un RIB de son plein gré, on autorise donc les sociétés à prélever. A quoi ça sert que FREE demande un RIB lors de l'inscription si il faut leur envoyer une autorisation avec un RIB plus tard? C'est limite contradictoire... De toute façon, cette autorisation il faut l'envoyer à Free. Ensuite Free l'envoie à la banque, mais la plupart des banques sans fichent... Je me suis beaucoup renseigner depuis hier ;) Et je vais appeler ma conseillère cette après midi pour en avoir le coeur net!

Donc si j'ai bien compris, il ne vaut mieux pas que j'envoie l'autorisation de prélèvement c'est bien ça? Si oui, c'était mon intention de toute manière. J'ai donné mon RIB à Free de toute façon lors de mon inscription. Ils ont donc mes coordonnées bancaires. Point barre.

@Pierrecastor: Mais alors, comment expliques tu que des sociétés comme EDF ou GDF me prélèvent de l'argent sans que j'ai eu à fournir une autorisation de prélèvement? Pareil pour Internet, le loyer,...
Moi c'est franchement le première fois que j'entends parler de cette autorisation, et c'est pour cela que je suis méfiant.

Bonjour
Pas de blabla stérile, un RIB n'est pas une autorisation de prélèvement .
Selon la loi, un prélèvement bancaire ne peut être réalisé qu'avec l'accord (contrat signé, accord écrit, etc.) du titulaire du compte (article L. 133-6 du Code monétaire et financier). Dans le cas contraire, le prélèvement est considéré comme une opération non autorisée (article L. 133-7 du Code monétaire et financier).
En cas de prélèvement non autorisé, qui est tenu responsable ?
C'est la banque qui sera tenue responsable, sauf si elle parvient à démontrer qu'elle n'a commis aucune faute dans la gestion du compte et que le prélèvement avait bien été accepté par son titulaire (article L. 133-23 du Code monétaire et financier).
La banque doit avoir été préalablement mandatée en ce sens (autorisation de prélèvement signée) par le titulaire du compte (article 1984 du Code civil). A défaut, elle engage sa responsabilité et doit rembourser les sommes indûment prélevées.
A savoir
La banque ne peut se contenter d'alléguer que le bénéficiaire du prélèvement disposait des coordonnées bancaires (RIB) du compte prélevé pour dégager sa responsabilité. La loi l'oblige à apporter des éléments de preuve concrets, démontrant que le prélèvement ne résulte pas d'une erreur de sa part.
Le titulaire du compte peut-il récupérer l'argent prélevé ?
Oui. Pour cela, le titulaire du compte doit signaler à sa banque le prélèvement non autorisé, dans les treize mois suivant la date du débit (article L. 133-24 du Code monétaire et financier). Sauf à prouver que le prélèvement était en fait autorisé, la banque doit recréditer « immédiatement » (article L. 133-18 du Code monétaire et financier) le compte de la somme prélevée. Elle doit également rétablir le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Ainsi, si l'opération a provoqué un découvert et conduit au paiement d'agios, ceux-ci devront également être remboursés.
A savoir
En plus du remboursement de la somme prélevée, la loi autorise le titulaire du compte à négocier avec sa banque une indemnité complémentaire, en guise de dédommagement pour le tort causé par le prélèvement litigieux (article L. 133-18 du Code monétaire et financier).

BONJOUR ,tu as donné tes numéros de RIB ,pour que free prépare ce "mandat Sepa" pour autoriser le prélèvement de ton forfait pour le mois prochain, car le mois d'ouverture ,tu viens de le payer avec ta SIM par carte bleue je penses ,courage

Bonsoir j'ai un souci de prélèvements il arrive pas a prélever les 14.95 que ces un prélèvement automatique donc comment je fais mercie

merci pour ta réponse N3m[B]er. Ok, donc c'est une sorte d' "assurance" si on peut dire.

Bref, je ne vais pas l'envoyer. Free a mon RIB, donc je vois pas pourquoi il ne pourrait pas prélever. Il n'y aura pas de problème au niveau de ma banque, du moins ça m'étonnerait fortement.

Bonsoir
Ne confondez pas prélèvement et retrait automatique

Pourquoi? C'est quoi la différence?

Je viens de lire quelque part que si on avait pas eu besoin de donner une autorisation de prélèvement à sa banque pour EDF ou GDF par exemple (ce qui est mon cas), alors c'est également inutile pour Free. Cela dépend des banques apparemment.

Bref, j'hésite quand même à l'envoyer ou non. Si je ne l'envoie pas et que le prélèvement ne fonctionne pas, j'aurais peut être des ennuis avec Free. Et si je l'envoie, j'ai peur que Free me pompe de l'argent dans le vide (comme le dit jns55).

Je sais plus quoi faire...

Je suis depuis des années chez Free, j'avais droit au forfait gratuit 2€, mon mobile ne servant pratiquement jamais. Un RIB avait suffit. Depuis mai 2023, Free a présenté une facture pour ce mobile de 0,01€ (un centime d'euro !) à ma banque ; à partir de là c'est devenu la galère, tous les mois je dois payer des pénalités bien qu'il n'y ait pas de consommation. J'ai du envoyer un SEPA pour payer ces frais continuels en juillet 2023. En novembre ils m'en réclament un autre, celui de juillet n'est pas valable (?) ainsi qu'un nouveau RIB que j'ai déjà renouvelé mais pas valable (?) ils ont mes coordonnées bancaires pour le téléphone fixe et Internet il leur suffirait de comparer. Le forfait gratuit c'est une arnaque... si une facture de 0,01€ suffit à déclencher des frais mensuels en cascade : 27,51€ depuis mai 2023 plus les recommandés, cela fait cher la gratuité ! Il faut que Free soit un gagne-petit pour en arriver là et pas moyen de se faire entendre... Par politesse je ne dirai pas ce que je pense de tels agissements, mais dès que je le peux je quitte Free, les autres ne valent pas mieux mais au début ils sont corrects.