Résiliation anticipée canalsat
Bonjour,
Pouvez vous me dire , texte de loie à l'appui, si je peux faire une résilation anticipée de canalsat en règlant 1/4 de la somme due?
merci d'avance
Pouvez vous me dire , texte de loie à l'appui, si je peux faire une résilation anticipée de canalsat en règlant 1/4 de la somme due?
merci d'avance
2 réponses
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Contributeurl'article L. 121-84-2 du code de la consommation
l'article 2004 du Code Civil -
Bonjour tout depend des conditons de votre contrat en la matiere
Sachez que pour les abonnements de plus de 12 mois, resiliation anticipee admise moyennant versement d'une indemnite 1/4
Pour les autres durees d'abonnement.: voir ce qui est prevu au contrat
Vous pouvez aussi invoquer un motif legitime( prevu au contrat)
Qlq infos:http://resiliation.over-blog.com/pages/LA_RESILIATION_DE_LABONNEMENT_TELEVISE_satellite_Canal_cable-2882739.html
voir aussi:https://www.resilier.fr/canalsat
