Résiliation anticipée canalsat

néné1957 -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Pouvez vous me dire , texte de loie à l'appui, si je peux faire une résilation anticipée de canalsat en règlant 1/4 de la somme due?
merci d'avance

2 réponses

Cesel45 Messages postés 13762 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 831
 
l'article L. 121-84-2 du code de la consommation
l'article 2004 du Code Civil
0
Utilisateur anonyme
 
Bonjour tout depend des conditons de votre contrat en la matiere
Sachez que pour les abonnements de plus de 12 mois, resiliation anticipee admise moyennant versement d'une indemnite 1/4
Pour les autres durees d'abonnement.: voir ce qui est prevu au contrat
Vous pouvez aussi invoquer un motif legitime( prevu au contrat)
Qlq infos:http://resiliation.over-blog.com/pages/LA_RESILIATION_DE_LABONNEMENT_TELEVISE_satellite_Canal_cable-2882739.html
voir aussi:https://www.resilier.fr/canalsat
0