A voir également:
- Fiché chez Bouygtel
- Fiche pratique tableau croisé dynamique - Guide
- Fiche de pointage - Télécharger - Tableur
- Modifier fiche de paie avec photoshop - Forum Bureautique
- FICHE DE PAIE PB - Forum compta / gestion
- Logiciel fiche de paie gratuit - Télécharger - Comptabilité & Facturation
1 réponse
USA-France
Messages postés
1128
Date d'inscription
vendredi 25 novembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2015
274
Modifié par USA-France le 24/03/2012 à 23:46
Modifié par USA-France le 24/03/2012 à 23:46
La loi chatel est claire comme de l'eau de roche ; tu peux la trouver sur légifrance. Voici une synthèse (mdr) :
engagé sur 24 mois tu peux partir, à partir de à la fin du 12e mois, en payant la moitié de ce qu'il te restait à payer si tu étais resté chez ton opérateur !
Exemple,
J'ai un forfait à 30€ par mois. Engagement 24 mois. Je souhaite quitter mon opérateur au bout du 13e mois. Il me reste donc encore normalement 11 mois d'engagement.
L'opérateur que je quitte est obligé de me laisser partir. La seule chose c'est que je dois lui payer des indemnités pour "rupture anticipée de contrat".
la formule de base est : (Durée d'engagement - temps depuis début du contrat) x 0,5 x (prix du forfait)
Donc dans l'exemple :
(24-13) x 0,5 x 30 = 11 x 0,5 x 30 = 165 €
Pour résilier l'opérateur je joins donc à mon courrier de résiliation, ou à ma demande de portabilité un chèque de 165€ à son ordre !
C'est la loi et il y a beaucoup de personnes (idiotes) qui ne lisent pas les contrats et ne s'informent pas des lois. N'oublies pas qu'en France et dans tous les pays (dans lesquels j'ai vécu) il y a un dicton qui dit : "nul n'est censé ignorer la loi".
Toujours à la rubrique contrats, n'oublies pas qu'il y a un délai qui court (généralement 10 jours) entre la demande de résiliation (vers ton nouvel opérateur dans ton cas via portabilité) et l'acceptation de la demande par l'ancien opérateur. Ce délai est nul lors d'un cas majeur type décès.
Pour le cas d'un "stage à l'ombre", genre Centrale de Fresnes, le délai peut-être nul à l'appréciation de l'opérateur et ce dans le cas d'une suspension généralement. Pour la rupture de contrat c'est banané, bah ouais fallait pas déconner !
Bref, au risque d'être débouté, de perdre de l'argent en frais d'avocat, et cie. ne porte pas plainte ! En effet, dans l'histoire c'est Bouygues qui est la victime puisque tu n'as pas respecté la loi en ne lui versant pas les indemnités pour "rupture anticipée de contrat".
Ce qu'il te reste à faire c'est aller à ta banque et demander qu'on établisse un chèque de banque à l'ordre de Bouygues Telecom avec le montant qu'il te réclame.
N'oublies pas que tu as de la chance si BT ne te demande pas de verser une compensation du fait que tu n'as pas payé sur le champ. En effet BT est tout à fait en droit de te demander de payer des intérêts sur les sommes que tu leur dois, intérêts calculés par rapport au taux d'intérêt en vigueur. Tu peux trouver ce taux auprès du ministère de l'économie et de finances.
== SOLUTION ==
1. téléphone à Bouygues pour leur dire que tu vas solutionner le problème ; n'oublies pas de leur demander l'adresse d'où envoyer le chèque si ce n'est pas précisé dans le courrier.
2. passe à ta banque pour récupérer un chèque de banque comme mis en haut.
3. Envoie ton chèque à l'adresse indiquée dans le courrier de Bouygues et confirmé par téléphone en RECOMMANDÉ avec accusé de réception - pour éviter toute contestation de leur part par la suite - et note le numéro du recommandé sur la lettre et la pièce comptable que va te remettre le banquier.
Note : cet article n'est pas contractuel ;)
HP DV5247EA | Apple MacbookPro 13" mid-2010 osX10.7.3 | iPhone 3G ios4.2.1
FreeMobile & AuchanBox | Versailles, Yvelines FRANCE -- Prof de français au collège
engagé sur 24 mois tu peux partir, à partir de à la fin du 12e mois, en payant la moitié de ce qu'il te restait à payer si tu étais resté chez ton opérateur !
Exemple,
J'ai un forfait à 30€ par mois. Engagement 24 mois. Je souhaite quitter mon opérateur au bout du 13e mois. Il me reste donc encore normalement 11 mois d'engagement.
L'opérateur que je quitte est obligé de me laisser partir. La seule chose c'est que je dois lui payer des indemnités pour "rupture anticipée de contrat".
la formule de base est : (Durée d'engagement - temps depuis début du contrat) x 0,5 x (prix du forfait)
Donc dans l'exemple :
(24-13) x 0,5 x 30 = 11 x 0,5 x 30 = 165 €
Pour résilier l'opérateur je joins donc à mon courrier de résiliation, ou à ma demande de portabilité un chèque de 165€ à son ordre !
C'est la loi et il y a beaucoup de personnes (idiotes) qui ne lisent pas les contrats et ne s'informent pas des lois. N'oublies pas qu'en France et dans tous les pays (dans lesquels j'ai vécu) il y a un dicton qui dit : "nul n'est censé ignorer la loi".
Toujours à la rubrique contrats, n'oublies pas qu'il y a un délai qui court (généralement 10 jours) entre la demande de résiliation (vers ton nouvel opérateur dans ton cas via portabilité) et l'acceptation de la demande par l'ancien opérateur. Ce délai est nul lors d'un cas majeur type décès.
Pour le cas d'un "stage à l'ombre", genre Centrale de Fresnes, le délai peut-être nul à l'appréciation de l'opérateur et ce dans le cas d'une suspension généralement. Pour la rupture de contrat c'est banané, bah ouais fallait pas déconner !
Bref, au risque d'être débouté, de perdre de l'argent en frais d'avocat, et cie. ne porte pas plainte ! En effet, dans l'histoire c'est Bouygues qui est la victime puisque tu n'as pas respecté la loi en ne lui versant pas les indemnités pour "rupture anticipée de contrat".
Ce qu'il te reste à faire c'est aller à ta banque et demander qu'on établisse un chèque de banque à l'ordre de Bouygues Telecom avec le montant qu'il te réclame.
N'oublies pas que tu as de la chance si BT ne te demande pas de verser une compensation du fait que tu n'as pas payé sur le champ. En effet BT est tout à fait en droit de te demander de payer des intérêts sur les sommes que tu leur dois, intérêts calculés par rapport au taux d'intérêt en vigueur. Tu peux trouver ce taux auprès du ministère de l'économie et de finances.
Le taux de l'intérêt légal a été fixé à 0,71 % pour l'année 2012 par le décret n° 2012-182 du 7 février 2012.
== SOLUTION ==
1. téléphone à Bouygues pour leur dire que tu vas solutionner le problème ; n'oublies pas de leur demander l'adresse d'où envoyer le chèque si ce n'est pas précisé dans le courrier.
2. passe à ta banque pour récupérer un chèque de banque comme mis en haut.
3. Envoie ton chèque à l'adresse indiquée dans le courrier de Bouygues et confirmé par téléphone en RECOMMANDÉ avec accusé de réception - pour éviter toute contestation de leur part par la suite - et note le numéro du recommandé sur la lettre et la pièce comptable que va te remettre le banquier.
Note : cet article n'est pas contractuel ;)
HP DV5247EA | Apple MacbookPro 13" mid-2010 osX10.7.3 | iPhone 3G ios4.2.1
FreeMobile & AuchanBox | Versailles, Yvelines FRANCE -- Prof de français au collège
24 mars 2012 à 23:09
La loi est dispo ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2020-12-04/
24 mars 2012 à 23:21