Résiliation alors que ça fait moins d'1 an
cherry-tree
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Bonjour, je ne sais pas si je poste au bon endroit, mais depuis peu je suis quête de l'iphone seulement je veux changer d'opérateur et doit donc résilier mon contrat actuel avec NRJ mobile , on m'a parler d'une loi qui disait que si ça faisait moins d'1 an qu'on était engagé les frais de résiliation étaient gratuits , avez-vous plus d'informations là-dessus ?
Cordialement
Cordialement
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3 réponses
Depuis le 1er Juin 2008, la loi Châtel limite la durée d'engagement du consommateur lors de la souscription d'un abonnement mobile, ce qui a permis un important assouplissement de la procédure de résiliation.
Tu peux donc à présent quitter ton opérateur avant la date anniversaire contre un dédommagement de 25% du montant restant dû.
La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours (se référer à l'article L 121-84-2 C. Conso).
Pour plus d'infos, je te conseille de consulter le lien suivant :
http://www.modele-lettre-type.com/resiliation/fiche-resiliation-internet-mobile.php
Tu peux donc à présent quitter ton opérateur avant la date anniversaire contre un dédommagement de 25% du montant restant dû.
La durée du préavis de résiliation est réduite à dix jours (se référer à l'article L 121-84-2 C. Conso).
Pour plus d'infos, je te conseille de consulter le lien suivant :
http://www.modele-lettre-type.com/resiliation/fiche-resiliation-internet-mobile.php
