Exit Emule sur OVH
Jean-François Pillou
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KeleK Messages postés 37 Date d'inscription lundi 22 novembre 2004 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2008 - 30 mars 2006 à 19:33
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A voir également:
- Exit Emule sur OVH
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28 mars 2006 à 11:41
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Putain :-(
Ça en France, ça fait quand même quelque chose :-(
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teebo
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28 mars 2006 à 12:33
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La mise à disposition est-elle également condamnée?
Xenor
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28 mars 2006 à 12:40
28 mars 2006 à 12:40
Le texte dispose enfin que l'édition, la commercialisation ou la distribution au public d'un logiciel "manifestement destiné" à des échanges non autorisés de musiques ou de films protégés est passible de sanctions pénales (jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende).
https://www.lemonde.fr/
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bleup
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28 mars 2006 à 13:19
28 mars 2006 à 13:19
salut,
Le texte dispose enfin que l'édition, la commercialisation ou la distribution au public d'un logiciel "manifestement destiné" à des échanges non autorisés de musiques ou de films protégés est passible de sanctions pénales (jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende).
certes mais ce n'est pas emule qui le fait tous seul, mais certains utilisateurs, alors je vois pas pourquoi on devrait bannir la mule
meme rasorbak se n'etait pas lui en tant que serveur qui mettait des contenue protegés à disposition
en gros tous le monde paye meme ceux qui ne telecharger pas de contenue protegé c'est n'importe quoi
je cite ratiatum
Parmi les logiciels libres visés par le ministre figure incontestablement eMule, un logiciel de P2P open-source né en Allemagne et développé depuis 2002 par une très forte communauté, notamment française. Emule est employé pour la distribution de fichiers qui ne sont pas soumis à la rémunération du droit d'auteur : quelques 570 freewares et sharewares distribués via eMule par Ratiatum, 790 albums sous Creative Commons de notre partenaire Jamendo, ou encore 494 eBooks libres de droits ne sont que quelques exemples d'une réalité bien plus grande (voir une liste plus complète sur notre forum).
autand dire tous de suite qu'ils veulent la mort du libre
Le texte dispose enfin que l'édition, la commercialisation ou la distribution au public d'un logiciel "manifestement destiné" à des échanges non autorisés de musiques ou de films protégés est passible de sanctions pénales (jusqu'à trois ans de prison et 300 000 euros d'amende).
certes mais ce n'est pas emule qui le fait tous seul, mais certains utilisateurs, alors je vois pas pourquoi on devrait bannir la mule
meme rasorbak se n'etait pas lui en tant que serveur qui mettait des contenue protegés à disposition
en gros tous le monde paye meme ceux qui ne telecharger pas de contenue protegé c'est n'importe quoi
je cite ratiatum
Parmi les logiciels libres visés par le ministre figure incontestablement eMule, un logiciel de P2P open-source né en Allemagne et développé depuis 2002 par une très forte communauté, notamment française. Emule est employé pour la distribution de fichiers qui ne sont pas soumis à la rémunération du droit d'auteur : quelques 570 freewares et sharewares distribués via eMule par Ratiatum, 790 albums sous Creative Commons de notre partenaire Jamendo, ou encore 494 eBooks libres de droits ne sont que quelques exemples d'une réalité bien plus grande (voir une liste plus complète sur notre forum).
autand dire tous de suite qu'ils veulent la mort du libre
djneo
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19 mai 2006
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28 mars 2006 à 14:07
28 mars 2006 à 14:07
malheureusement ce 'libre' est aussi difficillement controlable et accessible a tous. l'état veux surtout trouver un nouveau moyen de taxer plutot qu'une réel envie de défendre les droits d'auteurs, sinon la démarche serait totalement différente.
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28 mars 2006 à 15:23
28 mars 2006 à 15:23
Salut,
Juste un petit mot pour rappeler que le texte du projet de loi approuvé par les députés le 21 Mars 2006 est désormais transmis au Sénat (depuis le 22 Mars).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl05-269.html
Ce n'est donc pas encore une loi.
En raison de la procédure d'urgence, il risque cependant de ne pas y avoir de seconde lecture (c'est à dire en cas de désaccord du Sénat, une nouvelle consultation des députés et une nouvelle transmission au Sénat).
La procédure législative (y compris le cas de l'urgence) est décrite là :
http://www.senat.fr/aide_dossier_legislatif.html
Je trouve dommage que l'on prenne des mesures aussi radicales sur la base d'une interprétation de ce qui n'est encore, à ce jour, qu'un article peu clair d'un projet de loi.
Dal
Juste un petit mot pour rappeler que le texte du projet de loi approuvé par les députés le 21 Mars 2006 est désormais transmis au Sénat (depuis le 22 Mars).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl05-269.html
Ce n'est donc pas encore une loi.
En raison de la procédure d'urgence, il risque cependant de ne pas y avoir de seconde lecture (c'est à dire en cas de désaccord du Sénat, une nouvelle consultation des députés et une nouvelle transmission au Sénat).
La procédure législative (y compris le cas de l'urgence) est décrite là :
http://www.senat.fr/aide_dossier_legislatif.html
Je trouve dommage que l'on prenne des mesures aussi radicales sur la base d'une interprétation de ce qui n'est encore, à ce jour, qu'un article peu clair d'un projet de loi.
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28 mars 2006 à 22:59
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Je trouve dommage que l'on prenne des mesures aussi radicales sur la base d'une interprétation de ce qui n'est encore, à ce jour, qu'un article peu clair d'un projet de loi.
Effectivement d'autant que la loi doit passer par le conseil constitutionnel qui pourrait donc decalrer ce projetde loi comme anti-constitutionnelle.
Mais, les actions prises que ce soit du coté de la communauté du libre ou du coté des industriels (pour ne pas dire Apple) sont plus là pour montrer/demontrer les failles et dangers de ce projet de loi.
On essaye de mettre la pression comme on peut...
petite question: dans la procedure d'urgence, etant donné que le gouvernement peut demander à l'assemblée nationale de statuer définitivement, à quoi sert le passage au senat?!
Effectivement d'autant que la loi doit passer par le conseil constitutionnel qui pourrait donc decalrer ce projetde loi comme anti-constitutionnelle.
Mais, les actions prises que ce soit du coté de la communauté du libre ou du coté des industriels (pour ne pas dire Apple) sont plus là pour montrer/demontrer les failles et dangers de ce projet de loi.
On essaye de mettre la pression comme on peut...
petite question: dans la procedure d'urgence, etant donné que le gouvernement peut demander à l'assemblée nationale de statuer définitivement, à quoi sert le passage au senat?!
blux
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29 mars 2006 à 08:42
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à quoi sert le passage au senat?!
C'est dans les textes, ça DOIT passer au sénat...
Dura lex, sed lex !
C'est dans les textes, ça DOIT passer au sénat...
Dura lex, sed lex !
[Dal]
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29 mars 2006 à 11:09
29 mars 2006 à 11:09
Salut,
Comme l'indique le schéma dont j'ai posté le lien, une loi ne peut pas être adoptée sans que les deux assemblées en aient été saisies.
Décrypter le processus parlementaire n'est pas toujours aisé.. alors.. voilà quelques clés.
Si l'Assemblée Nationale est saisie en premier, le Sénat doit ensuite être saisi (le texte DADSVI vient de lui être transmis).
En cas d'urgence, le processus législatif est accéléré à plusieurs niveaux.
Si le Sénat est en désaccord avec l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre peut éviter un retour du texte devant l'Assemblée Nationale et provoquer la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (CMP), qui va tenter d'élaborer un texte susceptible de convenir aux deux assemblées. Si le texte de la CMP n'est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement.
Les texte de loi est ensuite signé et transmis pour signature au Président de la République.
Dans un délai de 15 jours, la saisine du Conseil Constitutionnel est possible. En cas d'urgence, il doit se prononcer dans les 8 jours de sa saisine (au lieu d'un mois).
Si la loi passe ce cap, elle est ensuite publiée au Journal Officiel. C'est à partir de ce moment qu'elle devient opposable aux citoyens.
C'est aussi expliqué en détails ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/parcours.htm
Dal
Comme l'indique le schéma dont j'ai posté le lien, une loi ne peut pas être adoptée sans que les deux assemblées en aient été saisies.
Décrypter le processus parlementaire n'est pas toujours aisé.. alors.. voilà quelques clés.
Si l'Assemblée Nationale est saisie en premier, le Sénat doit ensuite être saisi (le texte DADSVI vient de lui être transmis).
En cas d'urgence, le processus législatif est accéléré à plusieurs niveaux.
Si le Sénat est en désaccord avec l'Assemblée Nationale, le Premier Ministre peut éviter un retour du texte devant l'Assemblée Nationale et provoquer la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (CMP), qui va tenter d'élaborer un texte susceptible de convenir aux deux assemblées. Si le texte de la CMP n'est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut après une nouvelle lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat demander à l'Assemblée Nationale de statuer définitivement.
Les texte de loi est ensuite signé et transmis pour signature au Président de la République.
Dans un délai de 15 jours, la saisine du Conseil Constitutionnel est possible. En cas d'urgence, il doit se prononcer dans les 8 jours de sa saisine (au lieu d'un mois).
Si la loi passe ce cap, elle est ensuite publiée au Journal Officiel. C'est à partir de ce moment qu'elle devient opposable aux citoyens.
C'est aussi expliqué en détails ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/dossier/quarante/notes/parcours.htm
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Zempachi
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29 mars 2006 à 11:16
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C'est bien ce que j'avais compris.
Dans le cas de la DADVSI, si le vote du Senat ne plait pas à RDDV alors il pourra apres ce passage obligatoire au Senat revenir à l'Assemblée Nationale et lui demander de statuer definitivement.
Donc, dans le cadre de la procedure d'urgence, le passage obligé au Senat et meme la Commission Mixte Paritaire sont en fin de compte inutiles etant donné que le dernier mot (jean-pierre! ^^) peut revenir à l'Assemblée Nationale?!!
Dans le cas de la DADVSI, si le vote du Senat ne plait pas à RDDV alors il pourra apres ce passage obligatoire au Senat revenir à l'Assemblée Nationale et lui demander de statuer definitivement.
Donc, dans le cadre de la procedure d'urgence, le passage obligé au Senat et meme la Commission Mixte Paritaire sont en fin de compte inutiles etant donné que le dernier mot (jean-pierre! ^^) peut revenir à l'Assemblée Nationale?!!
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29 mars 2006 à 15:09
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1.
C'est bien ce que j'avais compris.
Tu savais donc qu'on n'en était pas encore à la saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel et que de l'eau va encore couler sous les ponts ;)
Donc, dans le cadre de la procedure d'urgence, le passage obligé au Senat et meme la Commission Mixte Paritaire sont en fin de compte inutiles etant donné que le dernier mot (jean-pierre! ^^) peut revenir à l'Assemblée Nationale?!!
Il y a, bien sûr, de fortes chances que la loi soit adoptée, puisqu'elle doit l'être (la France a l'obligation de transposer la Directive). En revanche, préjuger du fait que l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste demeurera dans la version promulguée (ou toute autre disposition du projet actuel), est une vision un peu défaitiste et qui nécessite la mise en oeuvre de dons extralucides :P
Le débat parlementaire n'est pas inutile. Il permet de décanter des textes imparfaits, en générant un débat contradictoire, d'autant plus lorsque, comme ici, celui-ci dépasse l'enceinte de l'hémicycle. Ce débat va continuer.
Les débats parlementaires inspirent aussi parfois les juges en cas de difficultés d'interprétation des textes de loi.
Voir l'examen de la loi par la deuxième assemblée comme un "passage obligé" est, je crois, un peu restrictif.
2.
Le texte actuel du projet de loi est là :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp
Voilà ce que dit l'actuel projet d'article L. 335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (qui est cité de façon incomplète un peu partout, le dernier paragraphe n'étant presque jamais cité) :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Personnellement, je trouve l'article dans son ensemble inutile, car en l'état actuel du droit, si un logiciel (ou un procédé) est véritablement conçu pour la commission d'une infraction de contrefaçon (ce qui signifie que c'était l'intention de son concepteur et que la preuve de cette intention est faite), c'est un comportement fautif qui déclenche la responsabilité de son auteur, aussi bien civile que pénale (complicité par fourniture de moyens).
Ce texte est inutile, redondant et potentiellement dangereux (c'est d'ailleurs loin d'être le seul dans ce projet de loi).
Dal
C'est bien ce que j'avais compris.
Tu savais donc qu'on n'en était pas encore à la saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel et que de l'eau va encore couler sous les ponts ;)
Donc, dans le cadre de la procedure d'urgence, le passage obligé au Senat et meme la Commission Mixte Paritaire sont en fin de compte inutiles etant donné que le dernier mot (jean-pierre! ^^) peut revenir à l'Assemblée Nationale?!!
Il y a, bien sûr, de fortes chances que la loi soit adoptée, puisqu'elle doit l'être (la France a l'obligation de transposer la Directive). En revanche, préjuger du fait que l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste demeurera dans la version promulguée (ou toute autre disposition du projet actuel), est une vision un peu défaitiste et qui nécessite la mise en oeuvre de dons extralucides :P
Le débat parlementaire n'est pas inutile. Il permet de décanter des textes imparfaits, en générant un débat contradictoire, d'autant plus lorsque, comme ici, celui-ci dépasse l'enceinte de l'hémicycle. Ce débat va continuer.
Les débats parlementaires inspirent aussi parfois les juges en cas de difficultés d'interprétation des textes de loi.
Voir l'examen de la loi par la deuxième assemblée comme un "passage obligé" est, je crois, un peu restrictif.
2.
Le texte actuel du projet de loi est là :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp
Voilà ce que dit l'actuel projet d'article L. 335-2-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (qui est cité de façon incomplète un peu partout, le dernier paragraphe n'étant presque jamais cité) :
« Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, le fait :
« 1° D'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'œuvres ou d'objets protégés ;
« 2° D'inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l'usage d'un logiciel mentionné au 1°.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur. »
Personnellement, je trouve l'article dans son ensemble inutile, car en l'état actuel du droit, si un logiciel (ou un procédé) est véritablement conçu pour la commission d'une infraction de contrefaçon (ce qui signifie que c'était l'intention de son concepteur et que la preuve de cette intention est faite), c'est un comportement fautif qui déclenche la responsabilité de son auteur, aussi bien civile que pénale (complicité par fourniture de moyens).
Ce texte est inutile, redondant et potentiellement dangereux (c'est d'ailleurs loin d'être le seul dans ce projet de loi).
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Zempachi
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29 mars 2006 à 15:19
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nécessite la mise en oeuvre de dons extralucides :P
Que veux tu, la nature m'a gatée ^^
Plus serieusement, quand je vois l'attitude du ministre qui d'une entourloupe noye tous les problemes (je pense surtout aux consequences pour le logiciel libre) evoqués par les députés, j'ai du mal à croire qu'il puisse changer d'avis et de comportement.
Resultat: j 'ai effectivement une vision plus que defaitiste...
M'enfin, tant que la loi n'est pas promulguée, il reste une possibilité d'amelioration, donc tu as raison, wait and see!
Que veux tu, la nature m'a gatée ^^
Plus serieusement, quand je vois l'attitude du ministre qui d'une entourloupe noye tous les problemes (je pense surtout aux consequences pour le logiciel libre) evoqués par les députés, j'ai du mal à croire qu'il puisse changer d'avis et de comportement.
Resultat: j 'ai effectivement une vision plus que defaitiste...
M'enfin, tant que la loi n'est pas promulguée, il reste une possibilité d'amelioration, donc tu as raison, wait and see!
blux
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29 mars 2006 à 15:19
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C'est vrai qu'en droit français, quand on cherche la matérialité de la faute, il est toujours évoqué l'action "intentionnelle"
KeleK
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30 mars 2006 à 19:33
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Il semble que si OVH arrête d'héberger les logiciels libres P2P, EUCD.info va prendre le relais ; je cite ci dessous l'extrait d'un article de G. Champeau sur Ratiatum :
https://www.numerama.com/
Lundi, elle a annoncé "la création d'une réserve numérique accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le DADVSI". "Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer", explique EUCD.info, secondée dans sa démarche par la FSF France. Elle "met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement [Vivendi]".
https://www.numerama.com/
