huissier Fermé

Question

Bonjour, un huissier a t'il le droit de bloquer mes comptes, suite à un cheque sans provision, que j'ai fais à un créancier, et ceci sans qu'un jugement ait été fait? merçi



Configuration: Windows XP / Internet Explorer 7.0

BeFaX · Answer

Il faut aller demander ça dans la parti Droit/Finances du site :
http://droit-finances.commentcamarche.net/

Ned'son · Answer

Théoriquement non ! Si tu n'as recu aucun avertissement par courrier , ou par tout autre moyen de communication . . De plus  lors d'un cheque en bois , tes comptes ne sont pas bloquée mais par contre tu sera ficher a la banque de france , et donc , en fonction de la décision de justice risquée une forte amende ainsi qu'une peine de prison et l'incapacité de payer par cheque .

Bonne chance pour la suite

Huissier

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters