A propos du cahier des charges

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artgraphnet -  
00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Quel est le délai de validité accordé à partir du dépôt d'un cahier de charges déposé au Greffe du Tribunal, après une vente de biens ?

Merci d'avance.

1 réponse

00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 101
 
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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