DROITS ET DEVOIRS DU JUGE DES TUTELLES
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green day Messages postés 26722 Statut Modérateur, Contributeur sécurité -
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Est-ce que la loi prévoit l'obligation de nommer un juge des tutelles pour s'occuper des affaires juridiques d'une personne en soin pathologique, en l'occurrence lorsqu'on la sort de l'hôpital et qu'on la fait signer une renonciation de biens devant un notaire ?
Merci d'avance.
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A voir également:
- DROITS ET DEVOIRS DU JUGE DES TUTELLES
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- Accès refusé : obtenir les droits d'accès à un dossier dans Windows - Guide
- Fransat vous n'avez pas les droits pour accéder au programme ✓ - Forum TV & Vidéo
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1 réponse
Bonjour,
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Cordialement.
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