DROITS ET DEVOIRS DU JUGE DES TUTELLES
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green day Messages postés 26319 Date d'inscription Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention -
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Est-ce que la loi prévoit l'obligation de nommer un juge des tutelles pour s'occuper des affaires juridiques d'une personne en soin pathologique, en l'occurrence lorsqu'on la sort de l'hôpital et qu'on la fait signer une renonciation de biens devant un notaire ?
Merci d'avance.
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A voir également:
- DROITS ET DEVOIRS DU JUGE DES TUTELLES
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1 réponse
Bonjour,
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Cordialement.
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