DROITS ET DEVOIRS DU JUGE DES TUTELLES

Fermé

artgraphnet - 28 avril 2010 à 18:16
green day Messages postés 26371 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 27 décembre 2019 - 28 avril 2010 à 18:17

Est-ce que la loi prévoit l'obligation de nommer un juge des tutelles pour s'occuper des affaires juridiques d'une personne en soin pathologique, en l'occurrence lorsqu'on la sort de l'hôpital et qu'on la fait signer une renonciation de biens devant un notaire ?

Merci d'avance.

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green day Messages postés 26371 Date d'inscription vendredi 30 septembre 2005 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 27 décembre 2019 2 162
28 avril 2010 à 18:17

Bonjour,

Votre question aura plus de pertinence ici :

http://droit-finances.commentcamarche.net/

Cordialement.

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