Travaux en etant locataire
Résolu/Fermé
debo60400
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00lina00 Messages postés 29453 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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bonjour, je suis actuellement locataire dans une maison et j'ai un soucis avec la plomberie de ma salle de bain et un de mes volet electrique ne ferme plus j'ai demander a mon proprietaire de faire les reparations, il ma repondu que c'etait a ma charge.est ce qu'il a le droit ou pas?
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4 réponses
Bonjour,
Si lors de ton emménagement la plomberie et le volet fonctionnaient correctement c'est effectivement à ta charge.
Si lors de ton emménagement la plomberie et le volet fonctionnaient correctement c'est effectivement à ta charge.
debo60400
oui la plomberie fonctionnait, mais pour le volet roulant lors de l'etat des lieux ils etaient fermé donc ils ont pa pu voir si il fonctionnait ou pa.donc sa veut dire k tout est a notre charge?
Malheureusement oui.
Et un conseil lors des prochains états des lieux que tu feras, teste tout. Lumières, prises, gaz, eau, portes, fenêtres, etc etc.
Sinon tu auras de mauvaises surprises du même genre à chaque fois que tu quitteras un logement
Et un conseil lors des prochains états des lieux que tu feras, teste tout. Lumières, prises, gaz, eau, portes, fenêtres, etc etc.
Sinon tu auras de mauvaises surprises du même genre à chaque fois que tu quitteras un logement
Ah autant pour moi je viens de trouver un texte qui stipule que si les équipements sont déffectueux par vétusté, ce n'est pas à ta charge.
4) ENTRETENIR LES LIEUX
Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; »
Je te conseille donc de faire faire un devis gratuit par un professionnel et de lui faire stipuler s'il s'agit de dégradations occasionnées à cause de la vétusté des installations.
Si c'est le cas, envoie un recommandé à ton propriétaire avec l'article de loi du 6 juillet 1989, le devis pour la plomberie et/ou les volets et en lui expliquant que c'est à sa charge.
Avec le texte de loi à l'appui il ne pourra rien dire. En espérant que le devis prouve que c'est du à l'ancienneté des installations.
Sinon je ne sais pas du tout combien coûte une réparation de vollets. Et le fait que tu ne répares pas le volet peut te faire risquer de perdre ta caution (dans tout les cas demande avant tout un devis, tu sauras ainsi si c'est à toi de payer et si c'est le cas, s'il vaut mieux que tu répares ou que tu laisses en perdant ta caution)
Pour info, le texe de loi est disponible sur le lien suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-12-08/
4) ENTRETENIR LES LIEUX
Selon l'article 7d de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenus de prendre à votre charge « l'entretien courant du logement, des équipements, mentionnés au contrat et les menus réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définit par décret en conseil d'état, sauf si elle sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ; »
Je te conseille donc de faire faire un devis gratuit par un professionnel et de lui faire stipuler s'il s'agit de dégradations occasionnées à cause de la vétusté des installations.
Si c'est le cas, envoie un recommandé à ton propriétaire avec l'article de loi du 6 juillet 1989, le devis pour la plomberie et/ou les volets et en lui expliquant que c'est à sa charge.
Avec le texte de loi à l'appui il ne pourra rien dire. En espérant que le devis prouve que c'est du à l'ancienneté des installations.
Sinon je ne sais pas du tout combien coûte une réparation de vollets. Et le fait que tu ne répares pas le volet peut te faire risquer de perdre ta caution (dans tout les cas demande avant tout un devis, tu sauras ainsi si c'est à toi de payer et si c'est le cas, s'il vaut mieux que tu répares ou que tu laisses en perdant ta caution)
Pour info, le texe de loi est disponible sur le lien suivant
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2009-12-08/
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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