Chambre interdites aux huissier ou pas ?

Fermé

erwan08 - 10 sept. 2009 à 17:56
BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 sept. 2009 à 18:17

Bonjour un huissier va bientot passer chez moi, je voudrais savoir dans quelles pieces de l'appartement il n'a pas le droit de rentrer. on m'a laisser entendre qu'il n'avait en aucun cas le droit de pénétrer dans les chambres est-ce vrai ? merci

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BmV Messages postés 91485 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 4 698
10 sept. 2009 à 18:17

Salut.

Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+

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