Chambre interdites aux huissier ou pas ?
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erwan08
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour un huissier va bientot passer chez moi, je voudrais savoir dans quelles pieces de l'appartement il n'a pas le droit de rentrer. on m'a laisser entendre qu'il n'avait en aucun cas le droit de pénétrer dans les chambres est-ce vrai ? merci
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1 réponse
Salut.
Cette question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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