FAI prélèvements bancaires non autorisés

stcryogen - 23 juin 2009 à 19:53
stcryogen Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2009 - 23 juin 2009 à 20:26
Bonjour,

Suite a un litige, Free Telecom a tente de faire des prélèvements sur mon compte bancaire sans avoir d'autorisation de prélèvement.
Je me suis rendu compte de la demande de prélèvement, juste au bon moment pour faire opposition.

Je suis tombe sur se Wiki:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances#Le_d.C3.A9biteur_re.C3.A7oit_des_lettres_au_contenu_mena.C3.A7ant
Et ceci a retenu mon attention:

" Le créancier ou son mandataire effectue des prélèvements bancaires non autorisés [modifier]

Il arrive que certains mandataires parviennent à abuser le banquier du débiteur aux fins d'obtenir un relevé d'identité bancaire et effectuer ainsi, en toute illégalité, des prélèvements sur le compte du débiteur.

Outre les peines prévues lorsque le créancier ou son mandataire contacte et informe des tiers (ici, le banquier), en cas de prélèvement bancaire non autorisé, on pourra considérer qu'il y a eu :

* faux et usage de faux, sanctionné par l'article 441-1 du code pénal [37],
* escroquerie, sanctionnée par l'article 313-1 du code pénal [35],
* extorsion, sanctionnée par l'article 312-1 du code pénal [40].

En outre, en cas de prélèvement bancaire non autorisé, le débiteur pourra obtenir de sa banque le remboursement intégral des sommes prélevées sous un délai maximum d'un mois selon les termes de l'article 132-4 du code monétaire et financier. Il pourra aussi engager la responsabilité professionnelle de la banque si celle-ci est à l'origine de la fuite, la divulgation de données étant sanctionnée par les termes de l'article 226-22[45] du code pénal."

Dans mon cas, il n'y a que "tentative", mais si je regarde l'article 313-3 du code pénal:
"La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines.
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie."

Dois-je comprendre que je suis en droit de porter plaite contre Free Telecom pour tentative d'escroquerie ?
Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plait.
Merci

2 réponses

klaatou Messages postés 483 Date d'inscription dimanche 4 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2012 97
23 juin 2009 à 20:06
Bonjour, en cliquant
http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
tu trouveras des forums plus adaptés à ta question.
Merci.
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stcryogen Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2009
23 juin 2009 à 20:26
Merci
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