Donation

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JCTSYSTEME Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2009 - 23 juin 2009 à 19:33
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 23 juin 2009 à 19:46

Bonjour,
Je désire vendre un bien dont j'ai la nue proprité par donation. J'ai l'accord de l'usufrutier et de l'indivision. Que tochera le donateur sur la vente ?

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

JCTSYSTEME Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2009
23 juin 2009 à 19:46

Touchera ?

Réponse 2 / 2

chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
23 juin 2009 à 19:46

Bonjour !

Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.

Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/

A+

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