Donation

Fermé
JCTSYSTEME Messages postés 2 Statut Membre -  
chat_teigne Messages postés 16038 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je désire vendre un bien dont j'ai la nue proprité par donation. J'ai l'accord de l'usufrutier et de l'indivision. Que tochera le donateur sur la vente ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
JCTSYSTEME Messages postés 2 Statut Membre
 
Touchera ?
0
Réponse 2 / 2
chat_teigne Messages postés 16038 Statut Modérateur 1 559
 
Bonjour !

Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.

Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/

A+
0

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