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chat_teigne Messages postés 16038 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
chat_teigne Messages postés 16038 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je désire vendre un bien dont j'ai la nue proprité par donation. J'ai l'accord de l'usufrutier et de l'indivision. Que tochera le donateur sur la vente ?
Je désire vendre un bien dont j'ai la nue proprité par donation. J'ai l'accord de l'usufrutier et de l'indivision. Que tochera le donateur sur la vente ?
2 réponses
Bonjour !
Votre question dépasse largement le cadre du forum high tech.
Le forum CCM Droits/Finance serait peut-être plus adapté à ce type de sujet : http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
A+
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