Résiliation abusif MMA
Fermé
delph78
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BmV Messages postés 92715 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vient de recevoir un courrier de mon assurance automobile qui me demande de résilier mon contrat car j'ai eu un accident ou j'était en torts .mais cela fait 13 ans que je suis chez eux et aucun sinistre déclarés.j'ai aussi divers assurances ainsi que ma conjointe chez eux, ont il le droit de résilier mon contrat auto avant la date de l'échéance anniversaire et quel sont mes recours.
Merçi a tous pour votre aide.
Je vient de recevoir un courrier de mon assurance automobile qui me demande de résilier mon contrat car j'ai eu un accident ou j'était en torts .mais cela fait 13 ans que je suis chez eux et aucun sinistre déclarés.j'ai aussi divers assurances ainsi que ma conjointe chez eux, ont il le droit de résilier mon contrat auto avant la date de l'échéance anniversaire et quel sont mes recours.
Merçi a tous pour votre aide.
2 réponses
Résiliation des contrats d’assurance
Si un contrat d’assurance automobile a été en vigueur pendant plus de soixante jours, l’assureur ne peut le résilier que pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes : non-paiement de la prime, en totalité ou en partie, si elle est exigible en vertu du contrat, ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ; l’assuré a donné de faux renseignements dans sa description de l’automobile, au préjudice de l’assureur ; dans une proposition d’assurance, l’assuré a fait sciemment une déclaration inexacte ou a omis de divulguer un fait qui doit y être déclaré ; une modification importante du risque, au sens des conditions légales énoncées à l’article 234 de la loi sur les assurances.
Si un contrat d’assurance automobile a été en vigueur pendant plus de soixante jours, l’assureur ne peut le résilier que pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes : non-paiement de la prime, en totalité ou en partie, si elle est exigible en vertu du contrat, ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ; l’assuré a donné de faux renseignements dans sa description de l’automobile, au préjudice de l’assureur ; dans une proposition d’assurance, l’assuré a fait sciemment une déclaration inexacte ou a omis de divulguer un fait qui doit y être déclaré ; une modification importante du risque, au sens des conditions légales énoncées à l’article 234 de la loi sur les assurances.
Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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