Mret mitoyen de pierres sèches

Fermé
mapomme - 3 sept. 2008 à 10:42
zorglub2412 Messages postés 1309 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 3 sept. 2008 à 11:28
Bonjour.
Désolée, je commence tout juste à utiliser votre service et je ne sais pas trop comment ça marche.
Vous venez de supprimer mon message précédent, je n'ai pas compris pourquoi, il n'était ni offensant, ni insultant, ni agressif.
Voici ma question :
Les articles 657 et 662 du code civil concernant une construction contre un mur mitoyen s'appliquent-ils aux murets de pierres sèches? Dans le cas présent, ce muret a une hauteur de 65 cm environ, il est en très mauvais état et semi-écroulé.
art 657 ; Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
art 662 : L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

Merci de vos réponses.

1 réponse

zorglub2412 Messages postés 1309 Date d'inscription dimanche 7 octobre 2007 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 264
3 sept. 2008 à 11:28
Bonjour,

Tu es dans le forum High Tech, il serait mieux de créer ton message dans Droit/Finances (onglet en haut de page).

Cordialement
Z
0