Délais d'exécution
mercosprettty
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Lazarey Messages postés 3255 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Lazarey Messages postés 3255 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un jugement du tribunal correctionnel, concernant les ouvertures d'un bâtiment (fenêtres), n'est pas exécuté depuis le jugement en 2001, la mairie dipose-t-elle d'un délais maximum pour faire exécuter ce jugement (la remise en état des ouvertures) ?
Lorsqu'un jugement du tribunal correctionnel, concernant les ouvertures d'un bâtiment (fenêtres), n'est pas exécuté depuis le jugement en 2001, la mairie dipose-t-elle d'un délais maximum pour faire exécuter ce jugement (la remise en état des ouvertures) ?
