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Délais d'exécution

mercosprettty Messages postés 1 Date d'inscription samedi 23 août 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2008 - 23 août 2008 à 13:38
Lazarey Messages postés 3239 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2012 - 23 août 2008 à 13:59
Bonjour,

Lorsqu'un jugement du tribunal correctionnel, concernant les ouvertures d'un bâtiment (fenêtres), n'est pas exécuté depuis le jugement en 2001, la mairie dipose-t-elle d'un délais maximum pour faire exécuter ce jugement (la remise en état des ouvertures) ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lazarey Messages postés 3239 Date d'inscription vendredi 3 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2012 745
23 août 2008 à 13:59
Salut,

Quel est le rapport avec l'informatique ?
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