Délais d'exécution
mercosprettty
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Lazarey Messages postés 3255 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Lorsqu'un jugement du tribunal correctionnel, concernant les ouvertures d'un bâtiment (fenêtres), n'est pas exécuté depuis le jugement en 2001, la mairie dipose-t-elle d'un délais maximum pour faire exécuter ce jugement (la remise en état des ouvertures) ?
Lorsqu'un jugement du tribunal correctionnel, concernant les ouvertures d'un bâtiment (fenêtres), n'est pas exécuté depuis le jugement en 2001, la mairie dipose-t-elle d'un délais maximum pour faire exécuter ce jugement (la remise en état des ouvertures) ?
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