Huissier
lavernarede
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d'Giedel -
d'Giedel -
Bonjour,
un huissier vient de m apporter une signification
la dette initiale est augmentee de frais
la lettre de cet huissier me dit qu il faut obligatoirement paye entre ses mains est ce vrai?
Peut on regler directement le debiteur en economisant les frais d huissier?
un huissier vient de m apporter une signification
la dette initiale est augmentee de frais
la lettre de cet huissier me dit qu il faut obligatoirement paye entre ses mains est ce vrai?
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1 réponse
Une 'signification' a pour but de faire connaître légalement le résultat d'un Jugement...
Si il y a eu Jugement les frais d'huissier sont à la charge du débiteur... Si pas de Jugement on a pas à régler ces frais et le débiteur peut rembourser directement ou via l'Huissier ... Mais, répétons le, il n'y a pas de frais si il n'y a pas eu de Jugement!!!
Bonne chance!
Si il y a eu Jugement les frais d'huissier sont à la charge du débiteur... Si pas de Jugement on a pas à régler ces frais et le débiteur peut rembourser directement ou via l'Huissier ... Mais, répétons le, il n'y a pas de frais si il n'y a pas eu de Jugement!!!
Bonne chance!
