Résiliation contrat en cours loi chatel
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Corain49
-
12 juin 2008 à 18:43
Macoupc Messages postés 48 Date d'inscription mardi 18 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2016 - 24 janv. 2011 à 21:38
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17 réponses
Etant également intéressé pour résilier mon forfait Bouygues souscrit bien avant la loi Chatel, j'ai vérifié vos affirmations : comme tout bon juriste qui se respecte, je suis allé voir cette loi. Son article 20 prévoit les modalités d'entrée en vigueur :
"Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
L'article L121-84-6 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité de rompre le contrat avant son terme n'est donc pas applicable aux contrats en cours qui n'ont pas été modifiés depuis le 1er juin 2008.
En conséquence, on ne peut bénéficier de ces dispositions que si :
- le contrat a été souscrit après le 1er juin 2008 avec une période d'engagement supérieure à 12 mois ;
- le contrat a été modifié après le 1er juin 2008, cette modification impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (ex : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
En espérant avoir été utile...
"Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
L'article L121-84-6 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité de rompre le contrat avant son terme n'est donc pas applicable aux contrats en cours qui n'ont pas été modifiés depuis le 1er juin 2008.
En conséquence, on ne peut bénéficier de ces dispositions que si :
- le contrat a été souscrit après le 1er juin 2008 avec une période d'engagement supérieure à 12 mois ;
- le contrat a été modifié après le 1er juin 2008, cette modification impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (ex : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
En espérant avoir été utile...
bdo
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14 juin 2008 à 17:51
14 juin 2008 à 17:51
la loi Chatel concerne les contrats souscrits à partir du 1er juin et les réengagements pris le 1er juin
les autres ne sont pas concernés (donc vous deux...)
pour corain49, tu ne peux résilier qu'en mai 2009 (la conseillère a donc raison!!)
pour toi vince31800,le justificatif est obligatoire
les autres ne sont pas concernés (donc vous deux...)
pour corain49, tu ne peux résilier qu'en mai 2009 (la conseillère a donc raison!!)
pour toi vince31800,le justificatif est obligatoire
non non et non
relisez le texte du L121-84-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161828/2009-05-02/
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
relisez le texte du L121-84-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161828/2009-05-02/
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
tiote_marie
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25 juil. 2008 à 12:08
25 juil. 2008 à 12:08
En conclusion et textes à l'appui :
« Art.L. 121-84-6.-Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques (...) proposant au consommateur (...) une offre de services de communications électroniques.
« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 12 mois est tenu :
« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
« 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du 12ème mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Le lien pour obtenir le texte dans son intégralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2020-12-04/
Re-bye !!
« Art.L. 121-84-6.-Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques (...) proposant au consommateur (...) une offre de services de communications électroniques.
« Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 24 mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
« Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de 12 mois est tenu :
« 1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
« 2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du 12ème mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
« Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Le lien pour obtenir le texte dans son intégralité :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017785995/2020-12-04/
Re-bye !!
applicable aux contrats en cours :
http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le
http://www.legalbiznext.com/droit/Loi-Chatel-ce-qui-change-pour-le
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bsr!!!!!
je travail chez sfr,
la loi chatel concerne les contrats postérieurs au 1er juin, pr les clients ayant souscrit un abonnement avant le 1er juin peuvent s'appuyer sur cette loi que si ils se sont réengager avec leurs opérateurs aprés le 1er juin.
exple:un client ouvre un contrat en avril 2008, il n'en bénéficie pas, si en revanche il renouvelle son engagement avec son opérteur à compter du 1er juin il pourra en profiter plus tard mm si la date de la mise en service de sa ligne est antérieur au 1er juin.
je travail chez sfr,
la loi chatel concerne les contrats postérieurs au 1er juin, pr les clients ayant souscrit un abonnement avant le 1er juin peuvent s'appuyer sur cette loi que si ils se sont réengager avec leurs opérateurs aprés le 1er juin.
exple:un client ouvre un contrat en avril 2008, il n'en bénéficie pas, si en revanche il renouvelle son engagement avec son opérteur à compter du 1er juin il pourra en profiter plus tard mm si la date de la mise en service de sa ligne est antérieur au 1er juin.
bdo
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mag
13 mars 2009 à 18:29
13 mars 2009 à 18:29
tu ne rentres malheureusement pas dans le cadre de la loi Chatel
seuls les contrats souscrits ou modifiés à partir du 1er juin sont dans ce cadre
si tu quittes ton opérateur pour un autre dans le cadre de la portabilité, ils te demanderont de régler les mois restants
seuls les contrats souscrits ou modifiés à partir du 1er juin sont dans ce cadre
si tu quittes ton opérateur pour un autre dans le cadre de la portabilité, ils te demanderont de régler les mois restants
Hey salut.
Jme suis abonné chez SFR en février 2008 pour 2 ans et j'aimerai changer de portable et de forfait mais en restant tjrs chez SFR. Puis-je m'appuyer sur la loi Chartel puisque en février 2009, mon forfait est passé de 19euros90 ç 24euros90 (c'était non voulu, c'était les conditions de mon engagement)
voila.
merci.
Jme suis abonné chez SFR en février 2008 pour 2 ans et j'aimerai changer de portable et de forfait mais en restant tjrs chez SFR. Puis-je m'appuyer sur la loi Chartel puisque en février 2009, mon forfait est passé de 19euros90 ç 24euros90 (c'était non voulu, c'était les conditions de mon engagement)
voila.
merci.
Encore un petit message a tiote_marie,
Le preavis de resiliation est passé de 1 mois a 10 jours au 1er juin (donc en meme temps que la loi chatel)..
Ce qui voudrait dire qu'elle ne s'applique qu'aux nouveaux contrats aussi?? Donc applicable au plus tot le 1er juin 2009?
IDIOTIE, tout mes clients resilient sous 10 jours depuis le 1er juin, alors si cela s'applique dans le cadre de cette loi, pourquoi il en serait autrement pour la loi chatel??
Le preavis de resiliation est passé de 1 mois a 10 jours au 1er juin (donc en meme temps que la loi chatel)..
Ce qui voudrait dire qu'elle ne s'applique qu'aux nouveaux contrats aussi?? Donc applicable au plus tot le 1er juin 2009?
IDIOTIE, tout mes clients resilient sous 10 jours depuis le 1er juin, alors si cela s'applique dans le cadre de cette loi, pourquoi il en serait autrement pour la loi chatel??
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Ce qui ne veut pas dire que c'est uniquement valable pour les contrats souscrits APRES le 1er juin.. mais que cette loi est applicable au 1er juin... Pour toute personne qui souhaiterai RESILIER depuis le 1er juin... Ce qui semble assez logique puisque si l'on ecoute tiot_marie, la loi ne serait donc applicable que dans 1an puisqu'applicable qu'au bout du 13eme mois pour un contrat souscrit au 1er juin....
Vous en connaissez beaucoup de loi qui ne s'appliquent qu'un an apres????
En effet, nul part il n'est inscrit CLAIREMENT:
CET ARTICLE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 1ER JUIN 2008...
De plus, SFR raconte a ses clients que la loi ne s'applique qu'au contrats souscrits apres MAI 2008, et non pas juin... Etant moi meme vendeur en telephonie et conseillant a mes clients la loi chatel, je n'est a cette heure constaté AUCUNE PLAINTE pour impossibilité de resiliation... Cela fait donc 2 mois, et en 2 mois, j'aurai OBLIGATOIREMENT eu des retours!!!
Vrai ou faux tiote_marie?
Ce qui ne veut pas dire que c'est uniquement valable pour les contrats souscrits APRES le 1er juin.. mais que cette loi est applicable au 1er juin... Pour toute personne qui souhaiterai RESILIER depuis le 1er juin... Ce qui semble assez logique puisque si l'on ecoute tiot_marie, la loi ne serait donc applicable que dans 1an puisqu'applicable qu'au bout du 13eme mois pour un contrat souscrit au 1er juin....
Vous en connaissez beaucoup de loi qui ne s'appliquent qu'un an apres????
En effet, nul part il n'est inscrit CLAIREMENT:
CET ARTICLE NE S'APPLIQUE QU'AUX CONTRATS SOUSCRITS DEPUIS LE 1ER JUIN 2008...
De plus, SFR raconte a ses clients que la loi ne s'applique qu'au contrats souscrits apres MAI 2008, et non pas juin... Etant moi meme vendeur en telephonie et conseillant a mes clients la loi chatel, je n'est a cette heure constaté AUCUNE PLAINTE pour impossibilité de resiliation... Cela fait donc 2 mois, et en 2 mois, j'aurai OBLIGATOIREMENT eu des retours!!!
Vrai ou faux tiote_marie?
tiote_marie
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5 septembre 2008
109
30 juil. 2008 à 12:30
30 juil. 2008 à 12:30
Bonjour !!
Je te signale que la Loi a été votée le 03/01/08 et qu'elle ne s'applique qu'au 01/06/08.... Une loi qui s'applique quelques mois après .Cela existe, encore heureux....
Te souviens-tu il y a un an (sans faire de politique) notre président de la république avait promis aux propriétaires de résidence principale la possibilité de déduire de leurs impots une partie des intérets de leurs emprunts immobiliers.
Une fois élu, il a fait passer la loi mais le conseil constitutionnel l'a invalidé sous prétexte qu'une loi ne peut etre rétroactive.
Résultat : les propriétaires de maison qui ont signé leur acte d'achat avant le jour J (date de promulgation de la loi) ne peuvent bénéficier de cette disposition
Ceux qui ont signé après le peuvent....
Je confirme donc mon post du 25/07/08 à 11H41.
PS : Tu es vendeur en téléphonie et tu conseilles la Loi Chatel, ce n'est pas courant et c'est tout en ton honneur
Rien que pour cela tu as toute ma considération.
Mais soit conscient que les clients ne se plaignent pas forcément auprès de leur point de vente, mais surtout à leur service clients, et sur les forums...
La preuve en est, visite une plateforme de service clientèle et consulte le forum de téléphonie sur ce site et tu verras...
Bye !!
Je te signale que la Loi a été votée le 03/01/08 et qu'elle ne s'applique qu'au 01/06/08.... Une loi qui s'applique quelques mois après .Cela existe, encore heureux....
Te souviens-tu il y a un an (sans faire de politique) notre président de la république avait promis aux propriétaires de résidence principale la possibilité de déduire de leurs impots une partie des intérets de leurs emprunts immobiliers.
Une fois élu, il a fait passer la loi mais le conseil constitutionnel l'a invalidé sous prétexte qu'une loi ne peut etre rétroactive.
Résultat : les propriétaires de maison qui ont signé leur acte d'achat avant le jour J (date de promulgation de la loi) ne peuvent bénéficier de cette disposition
Ceux qui ont signé après le peuvent....
Je confirme donc mon post du 25/07/08 à 11H41.
PS : Tu es vendeur en téléphonie et tu conseilles la Loi Chatel, ce n'est pas courant et c'est tout en ton honneur
Rien que pour cela tu as toute ma considération.
Mais soit conscient que les clients ne se plaignent pas forcément auprès de leur point de vente, mais surtout à leur service clients, et sur les forums...
La preuve en est, visite une plateforme de service clientèle et consulte le forum de téléphonie sur ce site et tu verras...
Bye !!
foscrow
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tiote_marie
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5 septembre 2008
11 sept. 2008 à 20:56
11 sept. 2008 à 20:56
Marie,
A chaque texte de loi, son exception...et surtout sa filiere de droit
S'il te plaie, ne compare pas ce qu'il n'y a pas lieu d'etre en terme de retroactivité de lois. Nous parlons bien ici d'engagement sur 24 mois, entre pro et particuliers (droit privé). Pour ce qui est de la retroactivité d'une loi voté en faveur de futurs propriétaires d'immeuble à usage d'habitation, nous ne sommes plus dans du droit privé mais droit public et naturellement cette loi de deduction d'impots sur interets payés ne peut etre retroactive, sachant qu'il y a des particuliers propriétaires de leur résidence principal depuis 5, 10, 15 ans voir plus, actuellement en train de payer des interets...De plus il y a une difference entre un operateur téléphonique qui va resilier ton abonnement, et l'etat qui deduira de tes impots les interets payés en faveur d'une banque. Trouve un autre exemple s'il te plaie
Et pour votre information à tous, cette loi s'applique bien au 1 juin 2008, pour TOUS contrats en cours d'execution où le mois de juin 2008 sera inclu entre le 1er et 13 eme mois d'un abonnement souscrit pour une durée totale de 24 mois maximum, et naturellement pour tous contrats souscrits après cette date.
Cordialement
J.W D. en droit immobilier
A chaque texte de loi, son exception...et surtout sa filiere de droit
S'il te plaie, ne compare pas ce qu'il n'y a pas lieu d'etre en terme de retroactivité de lois. Nous parlons bien ici d'engagement sur 24 mois, entre pro et particuliers (droit privé). Pour ce qui est de la retroactivité d'une loi voté en faveur de futurs propriétaires d'immeuble à usage d'habitation, nous ne sommes plus dans du droit privé mais droit public et naturellement cette loi de deduction d'impots sur interets payés ne peut etre retroactive, sachant qu'il y a des particuliers propriétaires de leur résidence principal depuis 5, 10, 15 ans voir plus, actuellement en train de payer des interets...De plus il y a une difference entre un operateur téléphonique qui va resilier ton abonnement, et l'etat qui deduira de tes impots les interets payés en faveur d'une banque. Trouve un autre exemple s'il te plaie
Et pour votre information à tous, cette loi s'applique bien au 1 juin 2008, pour TOUS contrats en cours d'execution où le mois de juin 2008 sera inclu entre le 1er et 13 eme mois d'un abonnement souscrit pour une durée totale de 24 mois maximum, et naturellement pour tous contrats souscrits après cette date.
Cordialement
J.W D. en droit immobilier
Bonjour,
Je trouve ca un peu présomptueu de dire "Et pour votre information à tous, cette loi s'applique bien au 1 juin 2008, pour TOUS contrats en cours d'execution où le mois de juin 2008 sera inclu entre le 1er et 13 eme mois d'un abonnement souscrit pour une durée totale de 24 mois maximum". Peut on savoir sur quel article tu t'appuis?
Parceque moi j'ai une tout autre vision que toi et qui est partagée par la DGCCRF qui consiste à dire que l'article qui permet de resilier a partir du 13eme mois ne s'applique qu'au contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er Juin!
pour preuve: L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date (c'est a dire le 1er Juin 2008) dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Je ne comprend donc pas sur quoi tu te bases
Je trouve ca un peu présomptueu de dire "Et pour votre information à tous, cette loi s'applique bien au 1 juin 2008, pour TOUS contrats en cours d'execution où le mois de juin 2008 sera inclu entre le 1er et 13 eme mois d'un abonnement souscrit pour une durée totale de 24 mois maximum". Peut on savoir sur quel article tu t'appuis?
Parceque moi j'ai une tout autre vision que toi et qui est partagée par la DGCCRF qui consiste à dire que l'article qui permet de resilier a partir du 13eme mois ne s'applique qu'au contrats souscrits ou renouvelés depuis le 1er Juin!
pour preuve: L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date (c'est a dire le 1er Juin 2008) dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Je ne comprend donc pas sur quoi tu te bases
Vérifi bien mais a mon avis la personne que tu as vu en magasin se trompe, la loi chatel est formelle la dessus.
Par contre il y a un article sur lequel tu peux peut etre joué c'est l'article L121-84-3 qui dit:"Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue."
Et cet article est valable pour les contrats en cours, car juste apres l'article il y a une precision qui indique :
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
Il faut par contre que tu regarde bien ta facture pour verifier que la date n'y figure pas
Voila si ca peut t'aider
Par contre il y a un article sur lequel tu peux peut etre joué c'est l'article L121-84-3 qui dit:"Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue."
Et cet article est valable pour les contrats en cours, car juste apres l'article il y a une precision qui indique :
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
Il faut par contre que tu regarde bien ta facture pour verifier que la date n'y figure pas
Voila si ca peut t'aider
Bonjour,
Mais dans ce cas là, est-il possible que je puisse opter pour une carte? Je suis quasiment certain que non (je dis quasiment car je peux me tromper). Tu peux partir sur une carte (si j'ai bien compris ta demande il s'agit de carte rechargeable...) qu'à partir du moment ou ta période d'engagement est terminée.
Dans le cas où je ne peux que me réengager sur un forfait, ne saurais-tu pas, par hasard, s'il existe une option permettant de résilier son contrat à tout moment. Je recopie mon post du 5 septembre:
il y a un article sur lequel tu peux peut etre joué c'est l'article L121-84-3 qui dit:"Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue."
Et cet article est valable pour les contrats en cours, car juste apres l'article il y a une precision qui indique :
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
Il faut par contre que tu regarde bien ta facture pour verifier que la date n'y figure pas, et si elle n'y figure pas normalement ils sont en tort. Maintenant je ne sais pas si ils prennent ca comme un motif de resiliation
Voila, par contre tient moi au courant pour savoir si ca marche, ca pourrait en interesser plus d'un.
Mais dans ce cas là, est-il possible que je puisse opter pour une carte? Je suis quasiment certain que non (je dis quasiment car je peux me tromper). Tu peux partir sur une carte (si j'ai bien compris ta demande il s'agit de carte rechargeable...) qu'à partir du moment ou ta période d'engagement est terminée.
Dans le cas où je ne peux que me réengager sur un forfait, ne saurais-tu pas, par hasard, s'il existe une option permettant de résilier son contrat à tout moment. Je recopie mon post du 5 septembre:
il y a un article sur lequel tu peux peut etre joué c'est l'article L121-84-3 qui dit:"Lorsqu'un contrat de communications électroniques incluant une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution a été souscrit par le consommateur, les facturations établies par les fournisseurs de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doivent mentionner la durée d'engagement restant à courir ou la date de la fin de l'engagement ou, le cas échéant, mentionner que cette durée minimum d'exécution du contrat est échue."
Et cet article est valable pour les contrats en cours, car juste apres l'article il y a une precision qui indique :
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
Il faut par contre que tu regarde bien ta facture pour verifier que la date n'y figure pas, et si elle n'y figure pas normalement ils sont en tort. Maintenant je ne sais pas si ils prennent ca comme un motif de resiliation
Voila, par contre tient moi au courant pour savoir si ca marche, ca pourrait en interesser plus d'un.
albavien
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12 janvier 2009
12 janv. 2009 à 15:21
12 janv. 2009 à 15:21
Bonjour,
J'ai bien lu avec attention vos nombreux messages concernant cette thématique sur l'application de la loi Chatel, concernant la résiliation de contrat de téléphonie en cours notamment.
J'ai (hélas) bien compris que cette loi n'était applicable qu'à partir du moment où l'on avait souscrit un abonnement de 24 mois à partir du 1er juin 2008 (ce qui n'est pas mon cas, car j'ai souscrit auprès de Bouygues un contrat le 9 Octobre 2007...) :-(
J'ai cependant une petite question : j'ai souscrit en plus de mon forfait une option de 120 textos pour 10 euros par mois, qui m'était jusqu'alors "offerte" par Bouygues en tant que jeune de moins de 26 ans jusqu'à présent.
Cependant, depuis décembre, cette option m'est payante (sans que l'on met prévenu, sympa...).
Je voudrais savoir si je décidais aujourd'hui d'arrêter cette option qui est en + de mon forfait (cela ne me réengage pas évidement), cela me permettrait de pouvoir bénéficier de la loi Chatel, dans le sens où selon moi, je modifie un des termes de mon contrat en cours, comme semble le souligner l'article suivant
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Est ce que l'arret de cette option me permettrait d'être réglementaire selon cette loi selon vous ???
J'attend vos réponses avec intérêts.
Merci par avance !!
J'ai bien lu avec attention vos nombreux messages concernant cette thématique sur l'application de la loi Chatel, concernant la résiliation de contrat de téléphonie en cours notamment.
J'ai (hélas) bien compris que cette loi n'était applicable qu'à partir du moment où l'on avait souscrit un abonnement de 24 mois à partir du 1er juin 2008 (ce qui n'est pas mon cas, car j'ai souscrit auprès de Bouygues un contrat le 9 Octobre 2007...) :-(
J'ai cependant une petite question : j'ai souscrit en plus de mon forfait une option de 120 textos pour 10 euros par mois, qui m'était jusqu'alors "offerte" par Bouygues en tant que jeune de moins de 26 ans jusqu'à présent.
Cependant, depuis décembre, cette option m'est payante (sans que l'on met prévenu, sympa...).
Je voudrais savoir si je décidais aujourd'hui d'arrêter cette option qui est en + de mon forfait (cela ne me réengage pas évidement), cela me permettrait de pouvoir bénéficier de la loi Chatel, dans le sens où selon moi, je modifie un des termes de mon contrat en cours, comme semble le souligner l'article suivant
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Est ce que l'arret de cette option me permettrait d'être réglementaire selon cette loi selon vous ???
J'attend vos réponses avec intérêts.
Merci par avance !!
bdo
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25 avril 2010
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13 janv. 2009 à 09:43
13 janv. 2009 à 09:43
le fait de supprimer une option ne te fait pas rentrer dans le cadre de la loi Chatel.
c'est l'ajout d'une option ou une modification d'abonnement, réengageants, qui le permettent.
cette option a-t-elle reconduit ton engagement pour 24 mois, si peu qu'elle ait été souscrite dès le mois de juin 2008?
c'est l'ajout d'une option ou une modification d'abonnement, réengageants, qui le permettent.
cette option a-t-elle reconduit ton engagement pour 24 mois, si peu qu'elle ait été souscrite dès le mois de juin 2008?
albavien
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bdo
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25 avril 2010
14 janv. 2009 à 21:35
14 janv. 2009 à 21:35
elle me réengagerai pour 24 mois en effet si je l'a souscrivé de nouveau, mais ayant envi d'en "finir avec Bouygues " rapidement, je vais la supprimer prochainement.
Je l'ai souscrit pour la dernière fois en novembre 2006, donc bien avant le 1er juin 2008... :-(
Je l'ai souscrit pour la dernière fois en novembre 2006, donc bien avant le 1er juin 2008... :-(
Bonjour
Pour ma part, je suis chez Orange depuis plusieurs années et j'ai changé mon abonnement récemment ; je suis passée d'un engagement sur 24 mois à un engagement sur douze mois. Il me reste onze mois d'engagement. Puis-je bénéficier de la loi Chatel, ou ainsi qu'il me semble avoir compris, il faut un engagement de 24 mois et avoir passé le treizième mois ?
Si la loi peut s'appliquer à mon cas, cela veut dire que je ne leur dois que 49.50 euros (soit 18 euros x 11 mois, divisé par 4 puisque seulement 25 %).
Merci pour vos réponses.
Pour ma part, je suis chez Orange depuis plusieurs années et j'ai changé mon abonnement récemment ; je suis passée d'un engagement sur 24 mois à un engagement sur douze mois. Il me reste onze mois d'engagement. Puis-je bénéficier de la loi Chatel, ou ainsi qu'il me semble avoir compris, il faut un engagement de 24 mois et avoir passé le treizième mois ?
Si la loi peut s'appliquer à mon cas, cela veut dire que je ne leur dois que 49.50 euros (soit 18 euros x 11 mois, divisé par 4 puisque seulement 25 %).
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je suis CDC pour un opérateur de téléphonie mobile. Je confirme la loi n'est valable que pour les contrats souscrits après son entrée en vigueur. Si tel n'avait pas été le cas, cette loi aurait été dite "d'ordre public" et applicable avec effet rétroactif à tous les contrats visés, ce qui aurait indéniablement nuit à ce qu'il convient de protéger, à savoir la sécurité juridique des contrats. Maintenant si vous avez un doute sur les infos que l'on vous donne, ou, sur notre "sincérité", une seule adresse: www.legifrance.gouv.fr. En effet, on est jamais mieux servi que par soi-même! Et puis d'ailleurs, pourquoi appeler, si vous doutez de nos réponses?
Je suis CDC pour un opérateur de téléphonie mobile. Je confirme la loi n'est valable que pour les contrats souscrits après son entrée en vigueur. Si tel n'avait pas été le cas, cette loi aurait été dite "d'ordre public" et applicable avec effet rétroactif à tous les contrats visés, ce qui aurait indéniablement nuit à ce qu'il convient de protéger, à savoir la sécurité juridique des contrats. Maintenant si vous avez un doute sur les infos que l'on vous donne, ou, sur notre "sincérité", une seule adresse: www.legifrance.gouv.fr. En effet, on est jamais mieux servi que par soi-même! Et puis d'ailleurs, pourquoi appeler, si vous doutez de nos réponses?
"Bonjour,
Après mes recherches, voici une copie de texte L. 121-84-6 qui va clore le sujet.
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Texte sur https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Donc, nous sommes bien d'accord, il s'agit de tous les contrats en cours.
Fabrice
"
faut arreter tout le monde dit tout et son contraire. c'est applicable pour tous les contrats souscrit apres le 1er juin, comme il a été dit.
mais aussi pour ceux modifiés après le premier juin, ceux dont la modification implique accepation par le client, donc "nouveau contrat" en quelque sorte, pour faire simple. "dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation" fuat pas oublier tous les termes ! et que cette acceptation impose "le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
pour etre clair, ca peut s'appliquer au contrat deja en cours, donc pas forcement souscrits après le 1er juin, mais a condition qu'il y ait un véritable réengagement qui modifie le contrat, et le "relance" pour plus de douze mois après le 1er juin.
ca n'est pas pour tous les contrats conclus avant, parce que la loi n'est pas rétroactive. c'est pour ceux avant qui ont été renégociés après.
c'est clair, vérifié, prouvé, confirmé par tous les opérateurs et particuliers et juristes, et arretez de vous méfier de tous les opérateurs, parce que s'ils vous mentent, et les conversations sont enregistrées, ils engagent leur responsabilité.
Après mes recherches, voici une copie de texte L. 121-84-6 qui va clore le sujet.
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Texte sur https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Donc, nous sommes bien d'accord, il s'agit de tous les contrats en cours.
Fabrice
"
faut arreter tout le monde dit tout et son contraire. c'est applicable pour tous les contrats souscrit apres le 1er juin, comme il a été dit.
mais aussi pour ceux modifiés après le premier juin, ceux dont la modification implique accepation par le client, donc "nouveau contrat" en quelque sorte, pour faire simple. "dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation" fuat pas oublier tous les termes ! et que cette acceptation impose "le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
pour etre clair, ca peut s'appliquer au contrat deja en cours, donc pas forcement souscrits après le 1er juin, mais a condition qu'il y ait un véritable réengagement qui modifie le contrat, et le "relance" pour plus de douze mois après le 1er juin.
ca n'est pas pour tous les contrats conclus avant, parce que la loi n'est pas rétroactive. c'est pour ceux avant qui ont été renégociés après.
c'est clair, vérifié, prouvé, confirmé par tous les opérateurs et particuliers et juristes, et arretez de vous méfier de tous les opérateurs, parce que s'ils vous mentent, et les conversations sont enregistrées, ils engagent leur responsabilité.
Bonjour,
Après mes recherches, voici une copie de texte L. 121-84-6 qui va clore le sujet.
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Texte sur https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Donc, nous sommes bien d'accord, il s'agit de tous les contrats en cours.
Fabrice
Après mes recherches, voici une copie de texte L. 121-84-6 qui va clore le sujet.
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Texte sur https://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
Donc, nous sommes bien d'accord, il s'agit de tous les contrats en cours.
Fabrice
Bonjour,
malheureusement non cela ne clos pas le sujet car en fait dans la loi chatel il y a plusieurs article et des dates d'entrée en vigueur différente.
Dans le cas présent, l'article que tu as copié dans ton message Fabrice explique que cette clause est applicable a partir du moment ou le contrat (en cours) à été modifié à partir de cette date (le 1er juin 08), et malheureusement pas pour tous les contrats en cours.
Donc ce qu'il faut retenir de cette loi c'est qu'elle n'est pas "utilisable" (du moins pour résilier par anticipation) avant le 1er Juin 2009 étant donné qu'elle n'est applicable qu'aux contrats ouvert depuis le 1er Juin ou modifier depuis cette dates. Or si elle offre la possibilité de résilier à partir du 13ème mois, les premieres demande ne parviendront chez les opérateurs qu'a partir de fin juin 2009.
Désolé...
malheureusement non cela ne clos pas le sujet car en fait dans la loi chatel il y a plusieurs article et des dates d'entrée en vigueur différente.
Dans le cas présent, l'article que tu as copié dans ton message Fabrice explique que cette clause est applicable a partir du moment ou le contrat (en cours) à été modifié à partir de cette date (le 1er juin 08), et malheureusement pas pour tous les contrats en cours.
Donc ce qu'il faut retenir de cette loi c'est qu'elle n'est pas "utilisable" (du moins pour résilier par anticipation) avant le 1er Juin 2009 étant donné qu'elle n'est applicable qu'aux contrats ouvert depuis le 1er Juin ou modifier depuis cette dates. Or si elle offre la possibilité de résilier à partir du 13ème mois, les premieres demande ne parviendront chez les opérateurs qu'a partir de fin juin 2009.
Désolé...
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Expliquer moi ou vous voyez qu'il faut se réengager 24 mois a partir de juin 2008, pour profiter de la loi?
Il n'est jamais fait mention d'un réengagement,on parle là d'une clause contractuelle.
il faut juste avoir pris un contrat de 24 mois et en avoir deja fait +de 12<clause contractuelle pour résilier a moindre frais.
Expliquer moi ou vous voyez qu'il faut se réengager 24 mois a partir de juin 2008, pour profiter de la loi?
Il n'est jamais fait mention d'un réengagement,on parle là d'une clause contractuelle.
il faut juste avoir pris un contrat de 24 mois et en avoir deja fait +de 12<clause contractuelle pour résilier a moindre frais.
Désolé de te décevoir pimfada mais moi je le vois dans la phrase que tu as mis en gras!
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats (d'accord avec toi il ne parle pas de réengagement) en cours à cette date dès lors que (et c'est a ce moment la ou il y a un mais!) le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
En gros cela veut dire qu'il s'apllique des lors qu'il y a une modification du contrat en cours (donc comme tu me dis pas un réengagement) par contre cela est valable uniquement si cette modification necessite l'accord du consommateur sur une clause contractuelle qui impose le respect d'une durée minimal de 12 mois.
voila
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats (d'accord avec toi il ne parle pas de réengagement) en cours à cette date dès lors que (et c'est a ce moment la ou il y a un mais!) le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
En gros cela veut dire qu'il s'apllique des lors qu'il y a une modification du contrat en cours (donc comme tu me dis pas un réengagement) par contre cela est valable uniquement si cette modification necessite l'accord du consommateur sur une clause contractuelle qui impose le respect d'une durée minimal de 12 mois.
voila
durahsel
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Afrozaz
15 sept. 2008 à 13:37
15 sept. 2008 à 13:37
Bonjour,
J'apporte ma contribution au "débat" :
L. 121-84-6 : [...] "Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu : " etc ...
Donc subordonner la conclusion des termes d'un contrat c'est en gros signer un contrat, donc dès lors qu'on a signé (et peu importe quand), ça s'applique ... non ?
Pour moir c'est applicable avant comme après le 1er juin mais ...
en même temps, mon esprit contradictoire me fait justement dire qu'il s'agit de contrats conclus après le 1er juin 2008, car en effet ce genre de lois n'est pas rétroactive (pas précisé), sinon il aurait été écrit "tout fournisseur de services ayant subordonné ...".
Bref c'est peu clair.
Pour ce qui est de "applicable à toute modification des termes des contrats " (la suite) il s'agit de tout le reste, en gros des modifications sur les contrats en cours etc ...
à vos avis !
DurH.
J'apporte ma contribution au "débat" :
L. 121-84-6 : [...] "Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d’un contrat qui régit la fourniture d’un service de communications électroniques à l’acceptation par le consommateur d’une clause contractuelle imposant le respect d’une durée minimum d’exécution du contrat de plus de douze mois est tenu : " etc ...
Donc subordonner la conclusion des termes d'un contrat c'est en gros signer un contrat, donc dès lors qu'on a signé (et peu importe quand), ça s'applique ... non ?
Pour moir c'est applicable avant comme après le 1er juin mais ...
en même temps, mon esprit contradictoire me fait justement dire qu'il s'agit de contrats conclus après le 1er juin 2008, car en effet ce genre de lois n'est pas rétroactive (pas précisé), sinon il aurait été écrit "tout fournisseur de services ayant subordonné ...".
Bref c'est peu clair.
Pour ce qui est de "applicable à toute modification des termes des contrats " (la suite) il s'agit de tout le reste, en gros des modifications sur les contrats en cours etc ...
à vos avis !
DurH.
Afrozaz
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durahsel
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15 sept. 2008 à 13:52
15 sept. 2008 à 13:52
Bonjour,
eventuellement d'accord avec ta définition de subordonner, par contre je ne comprend le raccourci que tu prend... en quoi le fait de définir subordonner par signer un contrat nous donne une indication sur l'entrée en vigueur et la date d'application?
l'article est pourtant clair, il dit tout simplement que ca s'applique aux modifications des contrats en cours du moment ou le fournisseur d'acces demande un reengagement d'une durée minimale de plus de 12 mois.
eventuellement d'accord avec ta définition de subordonner, par contre je ne comprend le raccourci que tu prend... en quoi le fait de définir subordonner par signer un contrat nous donne une indication sur l'entrée en vigueur et la date d'application?
l'article est pourtant clair, il dit tout simplement que ca s'applique aux modifications des contrats en cours du moment ou le fournisseur d'acces demande un reengagement d'une durée minimale de plus de 12 mois.
durahsel
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15 sept. 2008 à 17:50
15 sept. 2008 à 17:50
"en quoi le fait de définir subordonner par signer un contrat nous donne une indication sur l'entrée en vigueur et la date d'application"?
Eh bien ça voudrait dire que la signature d'un contrat = date de départ de la durée d'engagement, donc ce texte ne s'applique pas seulement en cas de modification des termes de ce dernier. Je ne serai pas aussi catégorique que toi sur "applicable ou non" avant la date d'entrée en vigueur. Si j'ai signé un contrat le 01.01.08, mon fournisseur a bien subordonné la conlusion des termes à cette date, mais il n'est nullement écrit que cela marche uniquement si la conslusion a été subordonnée après le 01.06.08.
Mais je suis d'accord sur le fait qu'en toute logique le mec qui t'a fait signer un contrat avant cette date est en droit de dire que faute de loi à cette date, on se réfère aux lois en vigueur du passé ...
donc pardon, je ne m'estime pas complètement idiot, et pour moi c'est pas complètement clair, dans le genre formulation nos politiques et leur "subordonnés" peuvent mieux faire (et je me tape du code de l'environnement tous les jours ...)
durH.
Merci pour ce post bien instructif qui m'a fait gagner 400 euros chez sfr je m'explique
client depuis 2001 je me suis réengager 24 mois le 07.07.08 je bénéficie donc de cette fameuse
loi
je veux prendre un 3GS mais 569 euros en renouvellement !! car pas 20000 points encore
je leur demande si une ristourne est possible un geste commercial , réponse du SC SFR ... NON
pas de geste pas assez de points ."t'en veut des points........................................................................."voila
je lui parle donc de mon "éligibilité" a la loi chatel et de cette offre orange a 169 euro avec nouveau
numero
En calculant ce qui me resterai a payer pour la résiliation sfr
cela fait moins cher de passer chez orange que de rester chez SFR avec un réengagement
et la magie des mathématiques opérant dans nos têtes respectives
le SC sfr me propose le 3GS pour 169 euros en renouvellement YES !!
bref MERCI
client depuis 2001 je me suis réengager 24 mois le 07.07.08 je bénéficie donc de cette fameuse
loi
je veux prendre un 3GS mais 569 euros en renouvellement !! car pas 20000 points encore
je leur demande si une ristourne est possible un geste commercial , réponse du SC SFR ... NON
pas de geste pas assez de points ."t'en veut des points........................................................................."voila
je lui parle donc de mon "éligibilité" a la loi chatel et de cette offre orange a 169 euro avec nouveau
numero
En calculant ce qui me resterai a payer pour la résiliation sfr
cela fait moins cher de passer chez orange que de rester chez SFR avec un réengagement
et la magie des mathématiques opérant dans nos têtes respectives
le SC sfr me propose le 3GS pour 169 euros en renouvellement YES !!
bref MERCI
Bonsoir,
Je viens de lire avec intérêt cette discussion. Il me semble que la loi Chatel est claire. Elle fixe un certain nombre de règles et dans l'article 20 précise la date d'entrée en vigueur :
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
... etc
Ce qui signifie en français courant :
1er paragraphe : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 sont applicables le 1/06/2008
2ème paragraphe : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-5 sont applicables aux contrats en cours (par exemple le délai de 10 jours)
3ème paragraphe : L'article L. 121-84-6 (qui concerne la résiliation avec pénalités de 25 % à partie du 13ème mois) n'est applicable que si le fournisseur impose un réengagement supérieur à 1 an pour une modification.
La question qui nous intéresse relève de l'article L'article L. 121-84-6 qui contrairement aux autres dispositions n'entre pas en vigueur le 1/06/2008, sauf pour un réengagement supérieur à 1 ans.
Je viens de lire avec intérêt cette discussion. Il me semble que la loi Chatel est claire. Elle fixe un certain nombre de règles et dans l'article 20 précise la date d'entrée en vigueur :
Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
... etc
Ce qui signifie en français courant :
1er paragraphe : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 sont applicables le 1/06/2008
2ème paragraphe : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-5 sont applicables aux contrats en cours (par exemple le délai de 10 jours)
3ème paragraphe : L'article L. 121-84-6 (qui concerne la résiliation avec pénalités de 25 % à partie du 13ème mois) n'est applicable que si le fournisseur impose un réengagement supérieur à 1 an pour une modification.
La question qui nous intéresse relève de l'article L'article L. 121-84-6 qui contrairement aux autres dispositions n'entre pas en vigueur le 1/06/2008, sauf pour un réengagement supérieur à 1 ans.
raleur84
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18 décembre 2011
2
16 juil. 2009 à 23:14
16 juil. 2009 à 23:14
Petit complément : Si le législateur avait voulu faire entrer en vigueur au 1/06/2008 la disposition de L'article L. 121-84-6 (qui concerne la résiliation avec pénalités de 25 % à partie du 13ème mois), il n'aurait pas fait un paragraphe spécial pour cette disposition, mais cité l'article en question avec les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-5 au paragraphe précédent !
22 août 2008 à 01:56
Je suis engagé pour 24 mois depuis décembre 2007 donc avant l'entrée en application de la loi Chatel. Est ce qu'en cas de migration de mon forfait sfr illimythics vers un autre forfait (choix de ma part), cela est il considéré comme une modification de contrat donc comme une possibilité de bénéficier de la disposition chatel ?
Merci pour ton aide
27 mai 2009 à 18:55
Si je demande à SFR de changer de forfait pour un forfait basique puis je demande à bénéficier de la loi chatel, les 25% de "pénalités" seront calculés sur mon abonnement d'origine ou bien sur le nouvel abonnement ?
7 oct. 2009 à 02:23
As tu eu une réponse a ton message ?
1 juil. 2010 à 15:54
5 juil. 2010 à 15:26
Donc lino, si tu changes de forfait, tu devras attendre 12 mois avant de prétendre pouvoir résilier.
Et ABIJSM idem, tu dois attendre les 12 mois ou bien payer l'intégralité des mensualités restantes.