Reprise de lotissement par commune
cath
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Minoucocotte Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Minoucocotte Messages postés 1 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait construire mon habitation personnelle dans un lotissemnt de 18 maisons il y a deux ans.La maintenance de la voierie ainsi que l'électricité sont à la charge des co-propriétaires.La municipalité ne semble pas avoir comme projet d' inclure le lotissement pourtant sis sur la commune, dans le domaine communal.
J'aimerais savoir s'il y a une obligation légale pour la mairie de reprendre ce lotissement.En effet, j'ai beaucoup entendu parler d'un délai de 10 ans maximum au bout desquels la mairie était obligée de reprendre le lotissement dans le domaine communal.Qu'en est-il vraiment ? quels en sont les textes de loi ? merci beaucoup pour votre aide...
j'ai fait construire mon habitation personnelle dans un lotissemnt de 18 maisons il y a deux ans.La maintenance de la voierie ainsi que l'électricité sont à la charge des co-propriétaires.La municipalité ne semble pas avoir comme projet d' inclure le lotissement pourtant sis sur la commune, dans le domaine communal.
J'aimerais savoir s'il y a une obligation légale pour la mairie de reprendre ce lotissement.En effet, j'ai beaucoup entendu parler d'un délai de 10 ans maximum au bout desquels la mairie était obligée de reprendre le lotissement dans le domaine communal.Qu'en est-il vraiment ? quels en sont les textes de loi ? merci beaucoup pour votre aide...
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1 réponse
tu es dans une copropriété, la commune n'a rien à y faire et en est surement bien contente.
si tu veux que le voirie soit cédée à la commune, il faut deja un vote des copropriétaires (c'est pas gagné)
et ensuite un accord, pourpalers avec la commune mais c'est à ton syndic de le faire, toi tu as juste à demander que ce soit inscrit à la reunion.
et pour les 10 ans... non, ça reste une copropriété.
si tu veux que le voirie soit cédée à la commune, il faut deja un vote des copropriétaires (c'est pas gagné)
et ensuite un accord, pourpalers avec la commune mais c'est à ton syndic de le faire, toi tu as juste à demander que ce soit inscrit à la reunion.
et pour les 10 ans... non, ça reste une copropriété.
On est un lotissement de 24 maisons (dont 3 maisons en cours d'achèvement) et plus de la moitié des copropriétaires souhaitent une reprise du lotissement par la commune.
Y a t-il des conditions à remplir pour en faire la demande à la mairie (mis à part le vote en majorité à l'AG), état de finition des maisons, clôture des lots, conformité...
Actuellement nous sommes en ASL, quel sera le rôle du syndic après la reprise du lotissement par la mairie...
Merci pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.