Depot de garantie

watt1510 -  
 lucienne03 -
un proprietaire a t il le droit de demander 3 mois de depot de garantie plus le loyer encours. QUE risque t il.

2 réponses

  1. frédérique
     
    salut

    il y a une loi en préparation sur ce sujet

    tendant a obliger les proprios a ne demander qu'un seul mois de caution ...

    en ce qui concerne la legislation actuellle , la liberté est laissé aux proprio il me semble
    0
  2. blux Messages postés 2045 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 455
     
    Bonjour,

    la loi sur le dépôt de garantie limité à un mois de loyer (hors charges) a été votée et est applicable pour les contrats signés depuis le 9 février 2008.

    http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=1758

    Le propriétaire peut demander plus mais il est hors la loi, et on peut donc refuser, mais il faut bien sûr le faire APRES avoir signé le bail, sinon, pas de logement :-)
    ou alors signer le bail avec indication écrite des 4 mois, puis attaquer en justice pour clause illégale dans le bail :-)
    0
    1. lucienne03
       
      slt,
      J'ai signé un bail le 11 février et j'ai donné 2 mois de dépot de garantie.
      Est-ce que j'ai un moyen de récupérer 1 mois?
      0

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