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2 réponses
salut
il y a une loi en préparation sur ce sujet
tendant a obliger les proprios a ne demander qu'un seul mois de caution ...
en ce qui concerne la legislation actuellle , la liberté est laissé aux proprio il me semble
il y a une loi en préparation sur ce sujet
tendant a obliger les proprios a ne demander qu'un seul mois de caution ...
en ce qui concerne la legislation actuellle , la liberté est laissé aux proprio il me semble
Bonjour,
la loi sur le dépôt de garantie limité à un mois de loyer (hors charges) a été votée et est applicable pour les contrats signés depuis le 9 février 2008.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=1758
Le propriétaire peut demander plus mais il est hors la loi, et on peut donc refuser, mais il faut bien sûr le faire APRES avoir signé le bail, sinon, pas de logement :-)
ou alors signer le bail avec indication écrite des 4 mois, puis attaquer en justice pour clause illégale dans le bail :-)
la loi sur le dépôt de garantie limité à un mois de loyer (hors charges) a été votée et est applicable pour les contrats signés depuis le 9 février 2008.
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_rubrique=1758
Le propriétaire peut demander plus mais il est hors la loi, et on peut donc refuser, mais il faut bien sûr le faire APRES avoir signé le bail, sinon, pas de logement :-)
ou alors signer le bail avec indication écrite des 4 mois, puis attaquer en justice pour clause illégale dans le bail :-)
