Absence de livraison : contestation bancaire
Nini
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bea77 -
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Il arrive parfois que la loi soit efficace pour les consommateurs. Voici comment à l'aide d'un modèle de lettre trouvé sur le web et adressé à la banque et sans frais j'ai pu récupérer mon prélèvement versé à un commerçant pas sérieux :
Nous avons récupéré, faute de livraison, notre paiement en faisant une contestation bancaire.
Après une attente de 42 jours et de nombreuses relances et promesses non tenues, nous avons envoyé cette lettre à la banque :
.........................................................................................................................
XX-XX-07 VIR RBT CB DU 11.10
SUR MAISON DU GSM
xxxx xxxx xxxx (n° CB) XX-XX-07 (date du prélèvement) 75,30€ (montant du prélèvement
Lettre à :
M. R......................,
Directrice d'Agence BNP Paribas, adresse de la banque
Compte de dépôt n° XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Objet : contestation de paiement d'achat sur le web.
Fait le xx/xx/07, à Paris
Madame,
En application de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 je conteste le paiement suivant (photocopie du relevé) :
Copie du prélèvement CB :
07-05-07 FAC 040507 CB:*123486597
MAIZONDUGCN.COM13MARSEILLE 9 4E1OP4X 03-10-07 03-10-07 94,30
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne Maizon du GCN, enseigne commerciale de la société DREANWEP SARL, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante :
DREANWEP SARL Maison du GCN 17 Rue Jacques Rat 13009 MARSEILLE - FRANCE
Société inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 440 624 108 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Le XX octobre 2007, cette société a débité le paiement de la commande 458975 DU xx/10/2007.
Nous en sommes à 45 jours depuis la commande, et la livraison n'est pas faite malgré mes messages restés sans réponse.
Nous ignorons donc si cette commande sera livrée et le délai est déjà très long. Nous reproduisons au verso le dernier courriel adressé le xx septembre à la société maizon du gcn, resté sans réponse.
Je demande l'annulation de la commande et le remboursement du prélèvement.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations,
Louise Michel
COPIE JOINTE AU COURRIER (joindre éventuellement les autres échanges) :
<ital>From: Louise MICHEL
Date: xx/09/2007 15:05:40 T o: commande@maizondugcn.com
Subject: COMMANDE N° 458975 DU xx/10/2007 non reçue
"Bonjour,
La COMMANDE N° 458975 DU xx/10/2007 n'apparait sur votre site ni en cours, ni expédiée. Le suivi de commande indique seulement le statut "Validée"
Sans nouvelles de votre part le xx octobre, nous récupérerons notre paiement par la procédure gratuite de contestation bancaire. Louise & Michel Michel
8 rue .............
75018 PARIS
Nous avons récupéré, faute de livraison, notre paiement en faisant une contestation bancaire.
Après une attente de 42 jours et de nombreuses relances et promesses non tenues, nous avons envoyé cette lettre à la banque :
.........................................................................................................................
XX-XX-07 VIR RBT CB DU 11.10
SUR MAISON DU GSM
xxxx xxxx xxxx (n° CB) XX-XX-07 (date du prélèvement) 75,30€ (montant du prélèvement
Lettre à :
M. R......................,
Directrice d'Agence BNP Paribas, adresse de la banque
Compte de dépôt n° XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Objet : contestation de paiement d'achat sur le web.
Fait le xx/xx/07, à Paris
Madame,
En application de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 je conteste le paiement suivant (photocopie du relevé) :
Copie du prélèvement CB :
07-05-07 FAC 040507 CB:*123486597
MAIZONDUGCN.COM13MARSEILLE 9 4E1OP4X 03-10-07 03-10-07 94,30
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant la boutique en ligne Maizon du GCN, enseigne commerciale de la société DREANWEP SARL, dont le siège social se trouve à l’adresse suivante :
DREANWEP SARL Maison du GCN 17 Rue Jacques Rat 13009 MARSEILLE - FRANCE
Société inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 440 624 108 et l’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente.
Le XX octobre 2007, cette société a débité le paiement de la commande 458975 DU xx/10/2007.
Nous en sommes à 45 jours depuis la commande, et la livraison n'est pas faite malgré mes messages restés sans réponse.
Nous ignorons donc si cette commande sera livrée et le délai est déjà très long. Nous reproduisons au verso le dernier courriel adressé le xx septembre à la société maizon du gcn, resté sans réponse.
Je demande l'annulation de la commande et le remboursement du prélèvement.
Avec mes remerciements, veuillez agréer, Monsieur, mes sincères salutations,
Louise Michel
COPIE JOINTE AU COURRIER (joindre éventuellement les autres échanges) :
<ital>From: Louise MICHEL
Date: xx/09/2007 15:05:40 T o: commande@maizondugcn.com
Subject: COMMANDE N° 458975 DU xx/10/2007 non reçue
"Bonjour,
La COMMANDE N° 458975 DU xx/10/2007 n'apparait sur votre site ni en cours, ni expédiée. Le suivi de commande indique seulement le statut "Validée"
Sans nouvelles de votre part le xx octobre, nous récupérerons notre paiement par la procédure gratuite de contestation bancaire. Louise & Michel Michel
8 rue .............
75018 PARIS
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