Garantie amazon

Bonjour,

On ne doit pas confondre une garantie commerciale et l'éventuel certificat qui va avec avec la garantie légale.

Dans certains cas, la garantie légale peut être subordonnée à un entretien pour certains points (c'est le cas pour une voiture du moteur, mais pas par exemple si la peinture vient à se décoller).

Dans le seul contexte de la garantie légale et hors cette éventuelle obligation, le certificat de garantie ne sert qu'à préciser plus facilement le type du modèle, son numéro de série...de sorte à faciliter les réparations.

Si ce certificat témoigne d'une garantie commerciale elle facultative, elle n'est mise en oeuvre que si elle apporte des bénéfices supplémentaires pendant la durée de la garantie légale, ou s'y substitue quand elle est échue selon les termes de ce contrat, elle est le plus souvent payante.

Dans tous les cas de figure et en droit français, ce n'est pas le fabricant qui est tenu de la garantie légale mais le vendeur, et dans le cadre de la garantie légale pas un éventuel certificat de garantie qui fait foi, mais la facture qui précise le nom du vendeur, la date d'achat et les caractéristiques de l'objet.

Si le dit vendeur est la Marketplace Tartemuche dont la "raison sociale" est aux Iles Vierges Britanniques, on n'aura aucun moyen de contrainte et on ne va pas être bien; dans le cas général, la facture comporte forcément la raison sociale du vendeur et ses coordonnées, et la garantie légale est invoquée comme je l'ai dit précédemment par tout moyen (courrier, courriel...) auprès de ce vendeur dès lors qu'il a son siège en France ou par extension dans l'espace Schengen, et le droit ne connaît pas qu'un compte ait servi ou pas à matérialiser cet achat pour l'application de cette garantie légale.