Conditions d'utilisation
Aryes
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si c'est légal d'imposer à un utilisateur de payer pour ne pas avoir respecté des conditions d'utilisations ou un "engagement" envers un site web.
Merci d'avance.
Je voudrais savoir si c'est légal d'imposer à un utilisateur de payer pour ne pas avoir respecté des conditions d'utilisations ou un "engagement" envers un site web.
Merci d'avance.
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2 réponses
Afrikarnak
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Hello!
Ces 'pénalités' sont elles précisées dans les CGV du site? Le site est il 'payant'? Montant de la 'pénalité'?
Ne s'agirait il pas de l'infectissime 'Coco'?
A+
Ces 'pénalités' sont elles précisées dans les CGV du site? Le site est il 'payant'? Montant de la 'pénalité'?
Ne s'agirait il pas de l'infectissime 'Coco'?
A+
Bonsoir Africamak,
Oui ces pénalités sont précisées dans les conditions d'utilisations et sur le site web. Tout a été expliqué clairement, je me suis juste demandé si c'est vraiment légal. Le site n'est pas payant. La pénalité est d'un montant de 200 euros.
Oui ces pénalités sont précisées dans les conditions d'utilisations et sur le site web. Tout a été expliqué clairement, je me suis juste demandé si c'est vraiment légal. Le site n'est pas payant. La pénalité est d'un montant de 200 euros.
Re:
Le Code Civil dit dans son article L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si des pénalités contractuelles sont prévues elles sont dues à condition que la formation du Contrat respecte la légalité. Or on ne dispose pas du Contrat (Si s'en est un..) et on en connait pas l'objet pour en juger.
Tu as signé quelque chose? Tu es clairement identifié auprès du site (Etat civil, adresse etc..)?
Chez Coco la pénalité (Bidon à mon avis..) est de 6€, c'est quand même plus démocratique que 200 Zorros.
Je reste quand même perplexe sur le bien fondé de cette 'amende'..
A+
Le Code Civil dit dans son article L1103:
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Si des pénalités contractuelles sont prévues elles sont dues à condition que la formation du Contrat respecte la légalité. Or on ne dispose pas du Contrat (Si s'en est un..) et on en connait pas l'objet pour en juger.
Tu as signé quelque chose? Tu es clairement identifié auprès du site (Etat civil, adresse etc..)?
Chez Coco la pénalité (Bidon à mon avis..) est de 6€, c'est quand même plus démocratique que 200 Zorros.
Je reste quand même perplexe sur le bien fondé de cette 'amende'..
A+
