Arnque edarling
Margot
-
19 nov. 2021 à 21:05
Xileh Messages postés 19013 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 nov. 2021 à 08:26
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Navibot
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19 nov. 2021 à 23:28
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Bonjour
sur le site
10.1.2 Exercice de votre droit de rétractation – vous pouvez annuler votre Adhésion payant à tout moment dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous êtes devenu un Membre payant afin d’obtenir un remboursement intégral
Avez vous dépassé les 14 jours ?
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Xileh
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20 nov. 2021 à 06:36
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Bonjour à toi aussi....
Voir auprès d'une association de consommateurs, au cas où dans ton cas la loi Chatel s'appliquerait...
Vu qu'il semble que tu as un engagement de 24 mois, cette loi prévoit en cas de résiliation anticipée de payer 100% des 12 premiers mois et 25% de ceux de la deuxième année...
Voir auprès d'une association de consommateurs, au cas où dans ton cas la loi Chatel s'appliquerait...
Vu qu'il semble que tu as un engagement de 24 mois, cette loi prévoit en cas de résiliation anticipée de payer 100% des 12 premiers mois et 25% de ceux de la deuxième année...
brucine
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20 nov. 2021 à 07:57
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Bonjour,
Les CGV, qui sont réputées avoir été lues, ne font pas état des tarifs, mais peut-être ceux-ci sont-ils portés à la connaissance du client lors de son inscription.
Concernant la loi Chatel, elle serait probablement compliquée à mettre en oeuvre concernant une société de droit allemand, mais elle s'applique de toute façon à la reconduction du contrat à son échéance que le prestataire doit porter à la connaissance du client quand bien même il s'y oppose dans ses CGV, ce qui est nul en droit.
il me semble que les conditions de résiliation anticipée que tu évoques concernent plus particulièrement les "fournisseurs de services de communication électronique" (en clair, opérateurs téléphoniques et internet), ce qui n'est ici pas le cas.
Les CGV, qui sont réputées avoir été lues, ne font pas état des tarifs, mais peut-être ceux-ci sont-ils portés à la connaissance du client lors de son inscription.
Concernant la loi Chatel, elle serait probablement compliquée à mettre en oeuvre concernant une société de droit allemand, mais elle s'applique de toute façon à la reconduction du contrat à son échéance que le prestataire doit porter à la connaissance du client quand bien même il s'y oppose dans ses CGV, ce qui est nul en droit.
il me semble que les conditions de résiliation anticipée que tu évoques concernent plus particulièrement les "fournisseurs de services de communication électronique" (en clair, opérateurs téléphoniques et internet), ce qui n'est ici pas le cas.
Xileh
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20 nov. 2021 à 08:05
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Bonjour,
Incertitude quand au fait que la loi Chatel s'applique en ces cas... je suis bien d'accord sur le doute lié à l'objet... bien qu'il me semblait (mais sous toutes réserves et j'ai la flemme de chercher plus en avant...) que cela pouvait s'appliquer aussi à des ventes de services via internet...
En tout état de cause, interroger une association de consommateur sera un des moyens pour clarifier cela... D'autant plus que souvent (et là aussi, je sais qu'il y a eu des procédures) ... les sociétés qui se plient à cette loi, essayent de demander le règlement "hors remise" souvent accordée à la souscription en échange d'une durée... et qui selon eux ne s'applique plus dès lors que cette durée n'est plus acceptée par le client....
Incertitude quand au fait que la loi Chatel s'applique en ces cas... je suis bien d'accord sur le doute lié à l'objet... bien qu'il me semblait (mais sous toutes réserves et j'ai la flemme de chercher plus en avant...) que cela pouvait s'appliquer aussi à des ventes de services via internet...
En tout état de cause, interroger une association de consommateur sera un des moyens pour clarifier cela... D'autant plus que souvent (et là aussi, je sais qu'il y a eu des procédures) ... les sociétés qui se plient à cette loi, essayent de demander le règlement "hors remise" souvent accordée à la souscription en échange d'une durée... et qui selon eux ne s'applique plus dès lors que cette durée n'est plus acceptée par le client....
Xileh
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20 nov. 2021 à 08:10
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J'ajoute... voir (sous réserve de la validité juridique des propos) ce topic :
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27350037-tacite-reconduction-sur-site-de-rencontres
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27350037-tacite-reconduction-sur-site-de-rencontres
brucine
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20 nov. 2021 à 08:17
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Certes, mais nous ne sommes pas là dans la période de reconduction tacite (et en effet illégale) puisque le contrat n'est pas arrivé à échéance.
Xileh
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20 nov. 2021 à 08:26
20 nov. 2021 à 08:26
Oui, mais les propos tenus dans le topic que j'ai mis en lien, laissent bien présumer que la loi Chatel peut aussi s'appliquer pour des services vendus sur le net, "autres" que ceux des opérateurs et FAI...
19 nov. 2021 à 23:31