Mentions sur facture

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Bonjour,

Je dois effectuer une facture à une entreprise mais je bloque sur les mentions obligatoires, soit la phrase :

« Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, tous retard de paiement est susceptible de porter intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, et conformément à l’article L-441-3 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. »

Cette mention est-elle correctement rédigée ?

Merci pour votre aide.

Configuration: Windows / Edge 91.0.864.59

1 réponse

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Bonjour,

Sur la forme et pour être crédible, relis-toi ou utilises un correcteur orthographique:
DU commerce, TOUT retard, porter INTÉRÊT, EST DUE.

Sur le fond, il s'agit de savoir si tu es toi-même professionnelle ou pas.

Si tu ne l'es pas, le code du commerce ne s'applique pas et on revient au droit ordinaire: en cas d'impayé, faire 1 ou 2 rappels puis une mise en demeure de payer; c'est seulement cette dernière qui est le point de départ des intérêts, dépens et dommages immatériels que l'on évoquera alors pour les demander au juge à défaut d'exécution.
Contrairement aux professionnels, il n'y a pas de délai légal de règlement.
Sauf convention du contraire, on se contentera donc de quelque chose du genre:
"Facture arrêtée à la somme de xxxxx, en votre aimable règlement à réception".
Certaines administrations exigent que la facture soit en plusieurs exemplaires et/ou aussi arrêtée en lettres.

Si maintenant tu es toi aussi professionnelle:
-tu es censée porter tes CGV à la connaissance du fournisseur; dans la pratique, pour des ventes ponctuelles, pas grand-monde ne le fait
-si tu as intérêt fiscal ou obligation d'adhérer à un CGA tu dois spécifier:
"Membre d'une A.G.A., les chèques sont acceptés"
-sauf à être payée par LCR ou prélèvement, l'indemnité forfaitaire pour retard de paiement n'a pas de sens, elle ne sera en tout état de cause jamais payée et son montant insuffisant pour en assurer le recouvrement judiciaire si principal voire intérêts sont payés.
-il n'est nul besoin de rappeler les termes du code du commerce qui sont de droit et que tout le monde connaît, suffisant de spécifier les conditions particulières, par exemple:

"Facture en votre aimable règlement à réception/le xxx/30 jours sans escompte en cas de paiement anticipé..."
"Tout retard de paiement porte intérêt à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal"

Il va de soi que la facture doit être numérotée et comporter en en-tête la raison sociale, le numéro d'immatriculation au RCS et le cas échéant l'identifiant TVA.