Decoinparis
manu
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16 avril 2020 à 12:00
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 16 avril 2020 à 12:15
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Afrikarnak
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16 avril 2020 à 12:15
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Bonjour
La 'vérification' est un prétexte fallacieux invoqué pour court circuiter la Garantie Légale de Conformité.. Code Conso L217-4 à -14.. Celle ci est d'Ordre Public, donc 'écrase' toute autre disposition restreignant les droits exposés au L217-9 Code Conso:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Une table avec un pied cassé n'est PAS conforme..
Tu peux exiger le remplacement par une Mise en Demeure de remplacer.. Citer le L217-9 et les autres articles applicables à ce cas précis. Expose qu'en cas de réponse négative tu feras valoir tes droits devant la Justice.. Envoi en Recommandé.. Et que l'argument de la vérification est non recevable
Ne pas se laisser enfumer par ce douteux Decoin-coin..
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+
La 'vérification' est un prétexte fallacieux invoqué pour court circuiter la Garantie Légale de Conformité.. Code Conso L217-4 à -14.. Celle ci est d'Ordre Public, donc 'écrase' toute autre disposition restreignant les droits exposés au L217-9 Code Conso:
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Une table avec un pied cassé n'est PAS conforme..
Tu peux exiger le remplacement par une Mise en Demeure de remplacer.. Citer le L217-9 et les autres articles applicables à ce cas précis. Expose qu'en cas de réponse négative tu feras valoir tes droits devant la Justice.. Envoi en Recommandé.. Et que l'argument de la vérification est non recevable
Ne pas se laisser enfumer par ce douteux Decoin-coin..
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