[SUJET GROUPÉ] Avis agence Prestige model management ?
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Utilisateur anonyme
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Modifié le 6 déc. 2023 à 11:17
bazfile Messages postés 56442 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Modérateur, Contributeur sécurité Dernière intervention 21 novembre 2024 - 21 nov. 2024 à 12:07
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bazfile
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Modifié le 21 oct. 2024 à 09:02
Modifié le 21 oct. 2024 à 09:02
Bonjour.
13 mars 2020 à 14:26
Modifié le 13 mars 2020 à 14:39
avez vous signé un VRAI contrat ?
Si c'est non, laissez tomber. Vous ne devez rien.
De plus si le tribunal compétent est en Autriche, avant qu'ils obtienne un jugement exécutoire en France pour 60 € de dettes... Les poules auront des dents.
De plus la Loi française ne les autorise pas à exercer en temps qu'agence de mannequin sur le sol français, du coup aucun tribunal français ne pourrait donner suite à une agence illégale en France. Une agence de mannequin DOIT obtenir une licence légale pour pouvoir exercer en temps que tel.
Code du travail
Article R7123-8
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce une activité de placement de mannequins à titre onéreux doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=4C323B04FF6FBD20348D3FF9339C8ADC.tplgfr29s_3?idSectionTA=LEGISCTA000024504241&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20110827