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Afrikarnak
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29 mai 2019 à 17:25
29 mai 2019 à 17:25
Bonjour
Réclamation amiable sans obligation de donner suite.
De toute façon au vu de la date il y aurait prescription:
UN an, prestations de communications électroniques .. CPCE L34-2..
DEUX ans sur le reste.. Code Conso L218-2.
Laisse le s'épuiser..
A+
Réclamation amiable sans obligation de donner suite.
De toute façon au vu de la date il y aurait prescription:
UN an, prestations de communications électroniques .. CPCE L34-2..
DEUX ans sur le reste.. Code Conso L218-2.
Laisse le s'épuiser..
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nadellen
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29 mai 2019 à 13:58
29 mai 2019 à 13:58
bonjour
vous dites :
ça fait plusieurs années que je ne suis plus chez cet opérateur
j ai été obligé de faire des rejets de prélèvements à ma banque
pourquoi ces prélèvements si la ligne a été résiliée dans les formes?
aviez-vous encore un engagement qui ferait que vous devez encore le reliquât de votre période d'engagement à la date de votre résiliation??
ou êtes vous certain d'avoir rendu le matériel? le mobile si loué? avez vous conservé les preuves?
je ne sais pas qui est ce monsieur, mais même s'il y a des arnaques sur ce nom, il existe bel et bien un monsieur du même nom responsable du recouvrement.....il est basé sur toulouse
https://fr.linkedin.com/in/thomas-vergeat-9a5a8b127
je pense qu'un jour ou l'autre il faudra clarifier votre situation si vous désirez que cela s'arrête
vous dites :
ça fait plusieurs années que je ne suis plus chez cet opérateur
j ai été obligé de faire des rejets de prélèvements à ma banque
pourquoi ces prélèvements si la ligne a été résiliée dans les formes?
aviez-vous encore un engagement qui ferait que vous devez encore le reliquât de votre période d'engagement à la date de votre résiliation??
ou êtes vous certain d'avoir rendu le matériel? le mobile si loué? avez vous conservé les preuves?
je ne sais pas qui est ce monsieur, mais même s'il y a des arnaques sur ce nom, il existe bel et bien un monsieur du même nom responsable du recouvrement.....il est basé sur toulouse
https://fr.linkedin.com/in/thomas-vergeat-9a5a8b127
je pense qu'un jour ou l'autre il faudra clarifier votre situation si vous désirez que cela s'arrête
nadellen
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29 mai 2019 à 20:04
29 mai 2019 à 20:04
re
attention:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
si l'opérateur a réclamé dans les délais, puis mandate une société recouvrement , ils sont dans les clous;
j'aimerais que notre ami nous en dise plus sur sa situation réelle
attention:
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
si l'opérateur a réclamé dans les délais, puis mandate une société recouvrement , ils sont dans les clous;
j'aimerais que notre ami nous en dise plus sur sa situation réelle
Afrikarnak
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29 mai 2019 à 21:17
29 mai 2019 à 21:17
Re:
Réclamées = réclamées devant la Justice.. La formulation de cet Article n'est pas des plus heureuses..
A+
Réclamées = réclamées devant la Justice.. La formulation de cet Article n'est pas des plus heureuses..
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