Prescription d’ facture

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Utilisateur anonyme -
Xileh Messages postés 20137 Statut Modérateur - 17 avr. 2019 à 06:07

Problème au Québec
Un entrepreneur peut il présenter une facture aujourd’hui pour des travaux effectués en2003
Merci de me répondre

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Xileh Messages postés 20137 Statut Modérateur 6 469

Bonjour

Cette question serait plus judicieusement posée ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

Là ce sont celles liées au fonctionnement des navigateurs internet.........

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