Prescription d’ facture

Fermé
Utilisateur anonyme - 17 avril 2019 à 05:01
Xileh Messages postés 19186 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 17 avril 2019 à 06:07
Problème au Québec
Un entrepreneur peut il présenter une facture aujourd’hui pour des travaux effectués en2003
Merci de me répondre

1 réponse

Xileh Messages postés 19186 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 6 358
17 avril 2019 à 06:07
Bonjour

Cette question serait plus judicieusement posée ici

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

Là ce sont celles liées au fonctionnement des navigateurs internet.........



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