Pas de date de livraison

Megan - Modifié par samgunsjovirow le 23/11/2016 à 14:35
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 23 nov. 2016 à 15:43
Bonjour j ai commander une commode j ai reçu la facture Mes n est pas de date de livraison comment cela se passe J ai eu un code aussi part mail quelqu un peu M aider je stresse un peu

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 Ambassadeur 14 448
23 nov. 2016 à 15:43
Bonjour

Déjà si tu disais chez QUI tu as commandé ce serait un bon début..

Pas de date de livraison d'indiquée entraine que la date par défaut est celle de la commande + 30 jours. Cf. C. Conso L 216-1

Ca sent un peu l'enfumage.. Néanmoins si site de droit français tu pourras résilier après 30 jours si pas de livraison.

Voir le détail dans le Code de la Consommation Art. L 216-2 et -3.

A+
0