Pas de date de livraison
Megan
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Modifié par samgunsjovirow le 23/11/2016 à 14:35
Afrikarnak Messages postés 34927 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2023 - 23 nov. 2016 à 15:43
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Afrikarnak
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23 nov. 2016 à 15:43
23 nov. 2016 à 15:43
Bonjour
Déjà si tu disais chez QUI tu as commandé ce serait un bon début..
Pas de date de livraison d'indiquée entraine que la date par défaut est celle de la commande + 30 jours. Cf. C. Conso L 216-1
Ca sent un peu l'enfumage.. Néanmoins si site de droit français tu pourras résilier après 30 jours si pas de livraison.
Voir le détail dans le Code de la Consommation Art. L 216-2 et -3.
A+
Déjà si tu disais chez QUI tu as commandé ce serait un bon début..
Pas de date de livraison d'indiquée entraine que la date par défaut est celle de la commande + 30 jours. Cf. C. Conso L 216-1
Ca sent un peu l'enfumage.. Néanmoins si site de droit français tu pourras résilier après 30 jours si pas de livraison.
Voir le détail dans le Code de la Consommation Art. L 216-2 et -3.
A+