Demande de moyens d'ordre Public par un Magistrat
Fermé
FERNA
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bendrop Messages postés 12665 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je voulais savoir si je suis obliger ou pas à lui communiquer les moyens d'ordre public qu'il me demande dans une Affaire . Je vous remercie
1 réponse
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BONSOIR.
Merci de reformuler votre demande chez nos voisins du droit ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/
Cdlt.
