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Demande de moyens d'ordre Public par un Magistrat

Fermé
FERNA -  
bendrop Messages postés 12706 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Je voulais savoir si je suis obliger ou pas à lui communiquer les moyens d'ordre public qu'il me demande dans une Affaire . Je vous remercie
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1 réponse

Réponse 1 / 1
bendrop Messages postés 12706 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 508
 
BONSOIR.

Merci de reformuler votre demande chez nos voisins du droit ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Cdlt.
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