Demande de moyens d'ordre Public par un Magistrat

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FERNA -
bendrop Messages postés 12728 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 5 juil. 2016 à 19:08

Je voulais savoir si je suis obliger ou pas à lui communiquer les moyens d'ordre public qu'il me demande dans une Affaire . Je vous remercie

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1 réponse

Réponse 1 / 1

bendrop Messages postés 12728 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 8 379

BONSOIR.

Merci de reformuler votre demande chez nos voisins du droit ici http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/

Cdlt.

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