Intrum Justitia, demande de recouvrement ?
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hell_rider_2060
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Modifié par hell_rider_2060 le 18/11/2015 à 18:18
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 nov. 2015 à 09:20
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 19 nov. 2015 à 09:20
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Afrikarnak
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18 nov. 2015 à 21:28
18 nov. 2015 à 21:28
Bonjour
1- Comme tu es mineure c'est à tes parents de prendre l'affaire en main.
2- Tu n'as rien à prouver. C'est le contraire:
Code Civil:
L 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................................
Suggestion: envoi d'une LRAR réfutant totalement cette dette et exigeant une preuve du fondement de cette supposée dette (Citer le L 1315).
Ensuite faire silence si aucun document n'est fourni.
Pas de crainte de voir débouler un Huissier pour une somme aussi minime (Le déplacement coûterait plus cher..). Et si un d'eux se présentait sache qu'il agit à l'amiable donc sans pouvoir de contrainte.
D'autre part sache que si tu avais contracté auprès d'une Société le Contrat serait nul car un mineur n'a pas capacité à contracter.
Code Civil
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Déjà tu n'as consenti à rien et surtout tu ne peux contracter.
Code Civil
Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Pour l'instant se contenter d'exiger la preuve du fondement de la supposée dette. (Toujours employer le terme supposée dette.).
A+
1- Comme tu es mineure c'est à tes parents de prendre l'affaire en main.
2- Tu n'as rien à prouver. C'est le contraire:
Code Civil:
L 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
.......................................
Suggestion: envoi d'une LRAR réfutant totalement cette dette et exigeant une preuve du fondement de cette supposée dette (Citer le L 1315).
Ensuite faire silence si aucun document n'est fourni.
Pas de crainte de voir débouler un Huissier pour une somme aussi minime (Le déplacement coûterait plus cher..). Et si un d'eux se présentait sache qu'il agit à l'amiable donc sans pouvoir de contrainte.
D'autre part sache que si tu avais contracté auprès d'une Société le Contrat serait nul car un mineur n'a pas capacité à contracter.
Code Civil
Article 1108
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige ;
Sa capacité de contracter ;
Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;
Une cause licite dans l'obligation.
Déjà tu n'as consenti à rien et surtout tu ne peux contracter.
Code Civil
Article 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Pour l'instant se contenter d'exiger la preuve du fondement de la supposée dette. (Toujours employer le terme supposée dette.).
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hell_rider_2060
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19 nov. 2015 à 00:00
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Merci énormément de cette réponse rapide, clair et précise. Je comprend mieux à quoi j'ai à faire désormais je transmet tout ça à mes parents ;)
Afrikarnak
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19 nov. 2015 à 09:20
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A+
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