Une vente est elle définitive si le vendeur accepte l'argent
Choubidou ouap
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Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 35535 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il m'est arrivé une petite mésaventure.
Un vendeur parfaitement courtois met en vente des enceintes de sono sur le bon coin. Nous convenons d'un prix et des frais de port.
Il accepte mon paiement paypal et m'informe de la mise en colis très prochainement lors de son retour d'un déplacement professionnel.
Le lendemain du jour prévue pour emballer et expédier il me rembourse et m'explique (par mail) qu'il ne veux plus vendre les enceintes.
L'erreur est humaine mais moi je comptait dessus. Par ailleurs nous avons négocié, sommes arrivé à un accord et j'ai payé ces enceintes.
Tan pis je vais en rester là. Je ne vais pas en faire tout un fromage mais j'aurais bien aimer savoir si ayant accepté mon paiement je ne devenait pas automatiquement propriétaires des enceintes. Ce n'est quand même pas complètement normale de se rétracter comme ça après avoir conclue un accord. Pour moi l'acceptation du paiement vaut contrat mais qu'en est il en réalité ?
Il m'est arrivé une petite mésaventure.
Un vendeur parfaitement courtois met en vente des enceintes de sono sur le bon coin. Nous convenons d'un prix et des frais de port.
Il accepte mon paiement paypal et m'informe de la mise en colis très prochainement lors de son retour d'un déplacement professionnel.
Le lendemain du jour prévue pour emballer et expédier il me rembourse et m'explique (par mail) qu'il ne veux plus vendre les enceintes.
L'erreur est humaine mais moi je comptait dessus. Par ailleurs nous avons négocié, sommes arrivé à un accord et j'ai payé ces enceintes.
Tan pis je vais en rester là. Je ne vais pas en faire tout un fromage mais j'aurais bien aimer savoir si ayant accepté mon paiement je ne devenait pas automatiquement propriétaires des enceintes. Ce n'est quand même pas complètement normale de se rétracter comme ça après avoir conclue un accord. Pour moi l'acceptation du paiement vaut contrat mais qu'en est il en réalité ?
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3 réponses
Le droit de retractation de la part du vendeur existe pour les logements, mais je n'ai rien trouve pour les objets.. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'existe pas..
A la limite si ca existe pour l'immobilier, je ne vois pas pourquoi ca n'existerait pas pour le mobilier..
Du moment que vous etes integralement rembourse et qu'il n'y avait pas une promesse de vente signee...
A la limite si ca existe pour l'immobilier, je ne vois pas pourquoi ca n'existerait pas pour le mobilier..
Du moment que vous etes integralement rembourse et qu'il n'y avait pas une promesse de vente signee...
Salut,
à priori non, entre particulier il n'existe pas de délais de rétractation possible, pour en avoir le coeur net il faudrait contacter la DGCCRF; ce genre de problème étant assez rare.
Maintenant il serait compliqué et coûteux de forcer le vendeur à exécuter la vente (comme ça je pense qu'il a certainement eu une meilleure offre au dernier moment)
++
à priori non, entre particulier il n'existe pas de délais de rétractation possible, pour en avoir le coeur net il faudrait contacter la DGCCRF; ce genre de problème étant assez rare.
Maintenant il serait compliqué et coûteux de forcer le vendeur à exécuter la vente (comme ça je pense qu'il a certainement eu une meilleure offre au dernier moment)
++
Afrikarnak
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Bonjour
Pour info voir le Code Civil:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La vente était définitive avant que tu aies versé de l'argent.. Mais comme dit par MaxGix introduire une Procédure serait disproportionné par rapport à l'enjeu..
A+
Pour info voir le Code Civil:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
La vente était définitive avant que tu aies versé de l'argent.. Mais comme dit par MaxGix introduire une Procédure serait disproportionné par rapport à l'enjeu..
A+
La rétractation concerne le compromis de vente, pour autant que je sache. C'est un cas très particulier.
J'ai un ami qui avait acheté un appartement et dont la vendeuse s'était rétracté après que le délais du compromis ne soit écoulé.
Après procès la vendeuse à du lui verser une somme très conséquente.
Non il n'y à pas eu de promesse de vente sinon je n'aurais pas eu besoin de posé cette question. Après l'expression "du moment que" me dérange un peu. On à le droit de ne pas vouloir vendre mais si on accepte c'est quand même mal venue de se rétracter après. Je me suis engagé sans pouvoir de retour en payant la personne. Il est normale que j'en attende de même. On ne peut balayer ça d'un revers de la main.