Droits du locataire et réglements intérieurs
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ksawery
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Utilisateur anonyme - 30 juin 2008 à 15:14
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1 juil. 2007 à 14:09
1 juil. 2007 à 14:09
En effet il est explicitement stipulé que "le directeur de la résidence ou toute personne de son autorité a libre accès aux chambres"
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite .
si tu as les moyens tu as le droit de changer les sérrures de ta porte sans en prévenir le bailleur .
( à moins que ta résidence soit une prison )
Tu peut consulter un avocat gratuitement en t'informant auprés du greff du tribinal de ton coin , pour connaitre les dates de consutation.
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite .
si tu as les moyens tu as le droit de changer les sérrures de ta porte sans en prévenir le bailleur .
( à moins que ta résidence soit une prison )
Tu peut consulter un avocat gratuitement en t'informant auprés du greff du tribinal de ton coin , pour connaitre les dates de consutation.
^^Marie^^
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2 juil. 2007 à 09:28
2 juil. 2007 à 09:28
Salut
NON Robe.
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite . Elle est légale.
Le règlement intérieur des Résidences étudiants et TOTALEMENT différent
Les Règles sont très strictes.
ARTICLE 4 : En aucune façon le droit d'occupation ne donne au bénéficiaire la possibilité d'interdire l'entrée du directeur ou de son représentant dans son logement pour les besoins de l'entretien ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, ou pour vérifier la bonne application du présent règlement.
http://www.crous-aix-marseille.com.fr/upload/grefmeyvrv.pdf
Article 12 - Le résidant doit laisser libre accès à sa chambre toutes les fois que cela sera
absolument nécessaire pour des impératifs techniques, de sécurité ou de salubrité.
Néanmoins, seul le directeur ou son représentant est habilité à effectuer ces contrôles. En
conséquence, il est formellement interdit d'installer un verrou privatif.
TITRE
http://www.crous-versailles.fr/pdf/logement/reglement.pdf
etc........
NON Robe.
Cette clause est illégale , et est réputée non écrite . Elle est légale.
Le règlement intérieur des Résidences étudiants et TOTALEMENT différent
Les Règles sont très strictes.
ARTICLE 4 : En aucune façon le droit d'occupation ne donne au bénéficiaire la possibilité d'interdire l'entrée du directeur ou de son représentant dans son logement pour les besoins de l'entretien ou pour des raisons de sécurité des biens et des personnes, ou pour vérifier la bonne application du présent règlement.
http://www.crous-aix-marseille.com.fr/upload/grefmeyvrv.pdf
Article 12 - Le résidant doit laisser libre accès à sa chambre toutes les fois que cela sera
absolument nécessaire pour des impératifs techniques, de sécurité ou de salubrité.
Néanmoins, seul le directeur ou son représentant est habilité à effectuer ces contrôles. En
conséquence, il est formellement interdit d'installer un verrou privatif.
TITRE
http://www.crous-versailles.fr/pdf/logement/reglement.pdf
etc........
Utilisateur anonyme
2 juil. 2007 à 09:33
2 juil. 2007 à 09:33
Le "locataire" étudiant en résidence universitaire n'a rien à voir avec le "locataire" personne qui loue un bien immobilier à un particulier où institution
regarde le lien ci-joint
https://www.google.fr/search?client=firefox-a&rls=org.mozilla%3Afr%3Aofficial&channel=s&hl=fr&q=r%C3%A8glement+int%C3%A9rieur+des+r%C3%A9sidences+universitaires&meta=&btnG=Recherche+Google&gws_rd=ssl
tu trouveras un échantillon des réglements intérieurs du CROUS de différentes régions
Ils prévoient tous la possibilité d'accès aux chambres par le directeur pour simple vérification de l'application du règlement intérieur...
Il n'y a pas que dans les résidences universitaires : Ex à l'AFPA, centre de formation pour adultes, des visites des chambres sont systématiquement effectuées afin de vérifier, entre autre, que les résidents n'entreposent pas d'alcool dans leur chambre (ceci étant interdit par le règlement intérieur)
Voili voilou
regarde le lien ci-joint
https://www.google.fr/search?client=firefox-a&rls=org.mozilla%3Afr%3Aofficial&channel=s&hl=fr&q=r%C3%A8glement+int%C3%A9rieur+des+r%C3%A9sidences+universitaires&meta=&btnG=Recherche+Google&gws_rd=ssl
tu trouveras un échantillon des réglements intérieurs du CROUS de différentes régions
Ils prévoient tous la possibilité d'accès aux chambres par le directeur pour simple vérification de l'application du règlement intérieur...
Il n'y a pas que dans les résidences universitaires : Ex à l'AFPA, centre de formation pour adultes, des visites des chambres sont systématiquement effectuées afin de vérifier, entre autre, que les résidents n'entreposent pas d'alcool dans leur chambre (ceci étant interdit par le règlement intérieur)
Voili voilou
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2 juil. 2007 à 10:56
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Bonjour
"Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ? "
Je crois que c'est un des points importants de sa question.
NON, je ne penses pas que le droit autorise quiconque à pénétrer dans un lieu loué, sans prévenir.
Pour le reste, oui, tout bailleur a accés au bien loué, dans des conditions définies dès le départ et acceptées par le résident.
"Et dans quelles conditions le directeur peut il rentrer sans prévenir ? "
Je crois que c'est un des points importants de sa question.
NON, je ne penses pas que le droit autorise quiconque à pénétrer dans un lieu loué, sans prévenir.
Pour le reste, oui, tout bailleur a accés au bien loué, dans des conditions définies dès le départ et acceptées par le résident.
Utilisateur anonyme
2 juil. 2007 à 12:55
2 juil. 2007 à 12:55
allons , allons , les enfants ,
je les connait bien tous ces régléments intérieurs , ma fille aussi à été étudiante.
Acun réglement ne peut se substituer à la loi et au respect de la vie privée.
le code pénal est trés pécis sur les termes de la loi.
pour l'histoire, j'avais une chambre d'étudiant, et le proprio était entré chez moi , et comme j'ai la chance d'avoir un bon ami avocat , j'ai potté plainte pour violation de domicile et pourtant la proprio était la mère du commissaire de police .
et j'ai changé la serrure contre son avis .
Même la police n'a pas le droit de fouiller ta bagnole , comme considérer comme une propriété
PRIVEE
Seuls les services de la douane ont ce que l'on appellee en terme juridique " un povoir exorbitant"
terme légale qui permet exeption au droit commun.
Ce n'est pas parce c'est écrit dans un réglement que celà a valeur de droit.
En cassation , ça tiens pas 5 minutes
je les connait bien tous ces régléments intérieurs , ma fille aussi à été étudiante.
Acun réglement ne peut se substituer à la loi et au respect de la vie privée.
le code pénal est trés pécis sur les termes de la loi.
pour l'histoire, j'avais une chambre d'étudiant, et le proprio était entré chez moi , et comme j'ai la chance d'avoir un bon ami avocat , j'ai potté plainte pour violation de domicile et pourtant la proprio était la mère du commissaire de police .
et j'ai changé la serrure contre son avis .
Même la police n'a pas le droit de fouiller ta bagnole , comme considérer comme une propriété
PRIVEE
Seuls les services de la douane ont ce que l'on appellee en terme juridique " un povoir exorbitant"
terme légale qui permet exeption au droit commun.
Ce n'est pas parce c'est écrit dans un réglement que celà a valeur de droit.
En cassation , ça tiens pas 5 minutes
dans des conditions définies
A conditions que ces conditions ne viennent pas contrdire les termes et les droits du locataire.
Des visites de contrôle tecchniques peuvent éventuellement être programmées et motivées pour des raisons de sécurité , mais elles doivent être notifiées par écrit et ceci plusieurs jours avant leur interventions.
Le seul endroit ou on peut entrer chez toi à l'improviste c'est la prison.
Car la prison n'entre pas dans le cadre du locatif ou de l'hébergement dit " classique" y compris les cités U ou les logements AFPA, ou la sanacrota.
A conditions que ces conditions ne viennent pas contrdire les termes et les droits du locataire.
Des visites de contrôle tecchniques peuvent éventuellement être programmées et motivées pour des raisons de sécurité , mais elles doivent être notifiées par écrit et ceci plusieurs jours avant leur interventions.
Le seul endroit ou on peut entrer chez toi à l'improviste c'est la prison.
Car la prison n'entre pas dans le cadre du locatif ou de l'hébergement dit " classique" y compris les cités U ou les logements AFPA, ou la sanacrota.
^^Marie^^
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Bandit
2 juil. 2007 à 20:50
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On parle des étudiants.-
^^Marie^^
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Utilisateur anonyme
2 juil. 2007 à 20:52
2 juil. 2007 à 20:52
C'était la rue Tubano ???
M'étonnes pas ;))
M'étonnes pas ;))
bonjour voilas mon problème et le suivent je loue un appartement f2 avec une chambre ou il n'y a pas de fenêtre j'ai demande a ma propriétaire de revoir mon loyer au prix d'un studio elle ne veut pas quel droit son en ma faveur?
blux
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18 janv. 2008 à 14:05
18 janv. 2008 à 14:05
Il y a des normes à respecter :
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4381
Notamment :
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil[...]
Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.[...]
Donc on peut considérer que la chambre n'est pas une pièce prinicipale, et que tu occupes un studio...
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4381
Notamment :
Un logement comprend des pièces principales destinées au séjour et au sommeil[...]
Toutes les pièces principales des logements sont pourvues d'ouvertures donnant à l'air libre.[...]
Donc on peut considérer que la chambre n'est pas une pièce prinicipale, et que tu occupes un studio...
Bonjour,
Je suis étudiante et locataire depuis Aout 2005 jusqu'à Juillet 2008 et au mois de Février 2008, ma ^propriétaire m'a envoyé un tableau récapitulatif me demandant de justifier le payement des loyers de 2005 (2 mois) 2006 ( 2 mois) et 2007 (7 mois!) + des charges locatives de 2005 2006 2007 alors qu'elle n'en avait jamais parlé pendant 2 ans et demi. J'ai réussi à justifier certains payements mais pas tous car certains réglements ont été faits directement soit en cash soit par des chèques faits par des tiers (clients de ma mère qu'elle va avoir du mal à recontacter 3 ans plus tard!). Au moment de la remise des clefs, ma propriétaire a fait pression sur moi et sous la menace, j'ai eu peur et je lui ai payé ce qu'elle me réclamait (plus de mille euros!).
A-t-elle le droit de réclamer des des loyers plus de 2 ans après alors qu'en Avril 2007 elle avait déja fait le point avec ma mère et que tout était à jour?
A t elle le droit de réclamer des charges au bout de 2 ans sans jamais en avoir parlé avant ( je payais une avance sur charge comprise dans mon loyer)
Elle ne m'a jamais fait de quitance de loyer est ce normal?
Puis je faire opposition sur les chèques que je lui ai fait?
merci d'avance de votre aide
Je suis étudiante et locataire depuis Aout 2005 jusqu'à Juillet 2008 et au mois de Février 2008, ma ^propriétaire m'a envoyé un tableau récapitulatif me demandant de justifier le payement des loyers de 2005 (2 mois) 2006 ( 2 mois) et 2007 (7 mois!) + des charges locatives de 2005 2006 2007 alors qu'elle n'en avait jamais parlé pendant 2 ans et demi. J'ai réussi à justifier certains payements mais pas tous car certains réglements ont été faits directement soit en cash soit par des chèques faits par des tiers (clients de ma mère qu'elle va avoir du mal à recontacter 3 ans plus tard!). Au moment de la remise des clefs, ma propriétaire a fait pression sur moi et sous la menace, j'ai eu peur et je lui ai payé ce qu'elle me réclamait (plus de mille euros!).
A-t-elle le droit de réclamer des des loyers plus de 2 ans après alors qu'en Avril 2007 elle avait déja fait le point avec ma mère et que tout était à jour?
A t elle le droit de réclamer des charges au bout de 2 ans sans jamais en avoir parlé avant ( je payais une avance sur charge comprise dans mon loyer)
Elle ne m'a jamais fait de quitance de loyer est ce normal?
Puis je faire opposition sur les chèques que je lui ai fait?
merci d'avance de votre aide
Utilisateur anonyme
30 juin 2008 à 14:30
30 juin 2008 à 14:30
Bonjour
Pose ta question ici
http://droit finances.commentcamarche.net/
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