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1 réponse
exla
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dimanche 19 avril 2009
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8 septembre 2021
3 596
18 janv. 2015 à 15:22
18 janv. 2015 à 15:22
bonjour,
Après réparation, l'appareil ne fonctionne pas ou fonctionne mal
Le réparateur
- a fait un diagnostic erroné
- a décelé la cause de la panne mais mal exécuté la réparation
- n'a pas honoré ses obligations (art. 1147 du Code Civil) car en acceptant le dépôt de l'objet, sans formuler de réserves sur les résultats de la réparation, il s'est mis dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche, étant entendu que cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation.
source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Service-apres-vente
Après réparation, l'appareil ne fonctionne pas ou fonctionne mal
Le réparateur
- a fait un diagnostic erroné
- a décelé la cause de la panne mais mal exécuté la réparation
- n'a pas honoré ses obligations (art. 1147 du Code Civil) car en acceptant le dépôt de l'objet, sans formuler de réserves sur les résultats de la réparation, il s'est mis dans l'obligation de restituer l'appareil en bon état de marche, étant entendu que cette obligation vise aussi bien l'exactitude du diagnostic que la qualité de la réparation.
source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Service-apres-vente
19 janv. 2015 à 12:36