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1 réponse
Utilisateur anonyme
16 déc. 2014 à 12:52
16 déc. 2014 à 12:52
Salut,
Si ce site est de droit Français fais une LR + AR de mise en demeure de livrer ou de rembourser dans un délai bref... Si pas de réponse à terme, saisis le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Par-contre si le site est "exotique" les recours sont.... nuls.
@+
Si ce site est de droit Français fais une LR + AR de mise en demeure de livrer ou de rembourser dans un délai bref... Si pas de réponse à terme, saisis le juge de proximité :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Par-contre si le site est "exotique" les recours sont.... nuls.
@+
