Resilation et loi chatel (outre mer telecom, reunion )
le solar
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jee pee Messages postés 9367 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 9367 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je viens vers vous pour avoir des info,
contrat souscrit le 29/10/13 , 24 mois , 34.99e par mois
premier prélèvement le 05/11/2013 (34,99e)
ainsi de suite donc le dernier prélèvement pour le moment
le 05/10/2014 (12 prélèvement )
désireux d'utilisé la loi chatel a partir du 30/10/14
j'avais fait mon calcul (104e a payé )
mais en demandant renseignement a un conseiller (only ) il me dit , sur sont ordi il est indiqué 174e restant .
mais d'où il sort sa ? pour lui chatel s'applique au 13eme mois révolu , ceux qui me semble faut .
pourriez vous me renseigné ...
merci
je viens vers vous pour avoir des info,
contrat souscrit le 29/10/13 , 24 mois , 34.99e par mois
premier prélèvement le 05/11/2013 (34,99e)
ainsi de suite donc le dernier prélèvement pour le moment
le 05/10/2014 (12 prélèvement )
désireux d'utilisé la loi chatel a partir du 30/10/14
j'avais fait mon calcul (104e a payé )
mais en demandant renseignement a un conseiller (only ) il me dit , sur sont ordi il est indiqué 174e restant .
mais d'où il sort sa ? pour lui chatel s'applique au 13eme mois révolu , ceux qui me semble faut .
pourriez vous me renseigné ...
merci
A voir également:
- Resilation et loi chatel (outre mer telecom, reunion )
- Tel bouygues telecom - Guide
- Aliexpress réunion ✓ - Forum Consommation & Internet
- Aliexpress ne valide pas l'adresse sur la guadeloupe - Forum Consommation & Internet
- Dans la présentation à télécharger, déplacez l'image dans le cadre sans en modifier la taille. redressez l'image pour que le niveau de la mer soit à l'horizontale. faites correspondre : la ligne avec le niveau de la mer ; le point avec le sommet de la grande voile. combien d'oiseaux sont dans le cadre ? - Forum Word
- Carte sim maroc telecom expiré - Forum Mobile
1 réponse
Salut,
Voilà la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2008-06-01/
Et plus particulièrement :
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
La Réunion, cas particulier ? Je l'ignore.
Cdlt
Voilà la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2008-06-01/
Et plus particulièrement :
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
La Réunion, cas particulier ? Je l'ignore.
Cdlt
