resilation et loi chatel (outre mer telecom, reunion ) Fermé

Question

Bonjour, 

je viens vers vous pour avoir des info,
contrat souscrit le 29/10/13 , 24 mois , 34.99e par mois 
premier prélèvement le 05/11/2013 (34,99e)
ainsi de suite donc le dernier prélèvement pour le moment 
le 05/10/2014 (12 prélèvement ) 
désireux d'utilisé la loi chatel a partir du 30/10/14
j'avais fait mon calcul (104e a payé )
mais en demandant renseignement a un conseiller (only ) il me dit , sur sont ordi il est indiqué 174e restant .
mais d'où il sort sa ? pour lui chatel s'applique au 13eme mois révolu , ceux qui me semble faut .

pourriez vous me renseigné ...
merci


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jee pee · Answer

Salut,

Voilà la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2008-06-01/

Et plus particulièrement :

2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.  

La Réunion, cas particulier ? Je l'ignore.

Cdlt

Resilation et loi chatel (outre mer telecom, reunion )

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