En cas de refus d'héritage
Résolu/Fermé
agapanthe
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baladur13 Messages postés 50052 Statut Modérateur -
baladur13 Messages postés 50052 Statut Modérateur -
bonjour,
mon père est décédé il y a peu de temps, ma soeur ainée voudrait s'approprié à titre gratuit sa voiture, et me demande de signer une cession de véhicule, seulement pour ma part j'ai pris la décision de refuser l'héritage sous peu, seulement si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage, merci de me renseigner
mon père est décédé il y a peu de temps, ma soeur ainée voudrait s'approprié à titre gratuit sa voiture, et me demande de signer une cession de véhicule, seulement pour ma part j'ai pris la décision de refuser l'héritage sous peu, seulement si je signe le document est-ce que cela ne revient pas à accepter l'héritage, merci de me renseigner
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1 réponse
Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/donation-succession-8 où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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