Mention légale facture

Fermé

kinou - 25 févr. 2014 à 14:38
66vivi - 26 févr. 2014 à 09:53

Bonjour,
je possède "ciel gestion commerciale version 10.10" et je dois intégrer sur mes factures la mention obligatoire des pénalités de retard, hors je ne sonnais pas cette mention. pouvez vous me dire ce que je dois marquer?
merci d'avance

A voir également:

Mention légale facture
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1 réponse

Réponse 1 / 1

66vivi
26 févr. 2014 à 09:53

Bonjour,

vous devez écrire tout simplement :

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard: 40 €.

vous pouvez rajouter (decret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012) ce n'est pas obligatoire.

bon courage

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