Mention légale facture ... Sauvegarder Signaler kinou - Dernière réponse le 26 févr. 2014 1 réponse Bonjour, je possède "ciel gestion commerciale version 10.10" et je dois intégrer sur mes factures la mention obligatoire des pénalités de retard, hors je ne sonnais pas cette mention. pouvez vous me dire ce que je dois marquer? merci d'avance Afficher la suite 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler 66vivi Bonjour, vous devez écrire tout simplement : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard: 40 €. vous pouvez rajouter (decret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012) ce n'est pas obligatoire. bon courage Discussions similaires Retrouver mes factures réglo mobile Conde Obtenir une facture Aliexpress Ofeei demande de facturation de ma ligne reglo mobile depuis le 1er à odile Reglo Mobile bb-pp Ali Invoice : légal ? slash031 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler 66vivi Bonjour, vous devez écrire tout simplement : Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard: 40 €. vous pouvez rajouter (decret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012) ce n'est pas obligatoire. bon courage
