Facture orange
Arno waticheg
-
24 janv. 2014 à 22:23
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 29 janv. 2014 à 13:51
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 29 janv. 2014 à 13:51
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3 réponses
nadellen
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24 janv. 2014 à 22:39
24 janv. 2014 à 22:39
bonjour
deja annulez sur lettre recommandee accuse reception, vos abonnement non desires,
ensuite
ces abonnements supplementaires ont-ils bien ete realises sans votre accord?
parfois un accord en ligne , au telephone, suffit pour rendre le procede legal,
-limite legal-, mais legal !!
auquel cas vous ne pourriez rien faire
pour ce qui est de l'argent versé
en faisant la procedure de resiliation, deja vous ne payerez pas plus
mais pour ce qui est des sommes deja versees, meme a tort, la je suis plus pessimiste
c'est presque un cas pour julien courbet ca!
sous reserve encore une fois, de pouvoir prouver un abus quelquonque, et votre bonne foi sur la facon dont a ete fait l'abonnement supplementaire
il doit y avoir eu des modifications recentes, si vous payez 69 euros et que vous venez seulement de le constater sur la derniere facture par rapport au prix habituel de 39,90
deja annulez sur lettre recommandee accuse reception, vos abonnement non desires,
ensuite
ces abonnements supplementaires ont-ils bien ete realises sans votre accord?
parfois un accord en ligne , au telephone, suffit pour rendre le procede legal,
-limite legal-, mais legal !!
auquel cas vous ne pourriez rien faire
pour ce qui est de l'argent versé
en faisant la procedure de resiliation, deja vous ne payerez pas plus
mais pour ce qui est des sommes deja versees, meme a tort, la je suis plus pessimiste
c'est presque un cas pour julien courbet ca!
sous reserve encore une fois, de pouvoir prouver un abus quelquonque, et votre bonne foi sur la facon dont a ete fait l'abonnement supplementaire
il doit y avoir eu des modifications recentes, si vous payez 69 euros et que vous venez seulement de le constater sur la derniere facture par rapport au prix habituel de 39,90
midiazot974
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26 janv. 2014 à 14:11
26 janv. 2014 à 14:11
Bonjour
Regarder cette charte signé par les opérateurs
https://internetplus.fr/documentation/chartes-internet-plus-box-juillet-2013.pdf
page 3
"Il est formellement interdit de déclencher la fourniture d'un Service sans le consentement explicite et éclairé de l'Utilisateur"
Perso j'ai contacté la répréssion des fraudes.
Qui s'occupe du dosier et prends contact avec l'opérateur et lui demande des explications
Regarder cette charte signé par les opérateurs
https://internetplus.fr/documentation/chartes-internet-plus-box-juillet-2013.pdf
page 3
"Il est formellement interdit de déclencher la fourniture d'un Service sans le consentement explicite et éclairé de l'Utilisateur"
Perso j'ai contacté la répréssion des fraudes.
Qui s'occupe du dosier et prends contact avec l'opérateur et lui demande des explications
"Il est formellement interdit de déclencher la fourniture d'un Service sans le consentement explicite et éclairé de l'Utilisateur"
Bien sûr, mais une case cochée par défaut qui souscrit automatiquement un abonnement si on oublie de la décocher ? Il y a consentement puisque l'utilisateur ne l'a pas décochée. C'est explicite mais est-ce un consentement éclairé ?
C'est dég.... comme méthode mais ça n'est pas illégal (même le service des impôts utilise un système analogue pour la redevance audiovisuelle sur la déclaration de revenu, celui qui n'a pas de téléviseur paie s'il ne fait pas gaffe !)
Bien sûr, mais une case cochée par défaut qui souscrit automatiquement un abonnement si on oublie de la décocher ? Il y a consentement puisque l'utilisateur ne l'a pas décochée. C'est explicite mais est-ce un consentement éclairé ?
C'est dég.... comme méthode mais ça n'est pas illégal (même le service des impôts utilise un système analogue pour la redevance audiovisuelle sur la déclaration de revenu, celui qui n'a pas de téléviseur paie s'il ne fait pas gaffe !)
Pierrecastor
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jns55
28 janv. 2014 à 08:25
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Salut
Si je ne me plante pas, l'opt-out est illégal en france.
Sur le site des impôts, c'est encore différent. Tu sais que tu es sur le site des impôts ou il faut tout vérifier ET tu signe un récapitulatif à la fin.
Si je ne me plante pas, l'opt-out est illégal en france.
Sur le site des impôts, c'est encore différent. Tu sais que tu es sur le site des impôts ou il faut tout vérifier ET tu signe un récapitulatif à la fin.
midiazot974
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Pierrecastor
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28 janv. 2014 à 09:27
28 janv. 2014 à 09:27
Bonjour
Un petit texte pour clarifier
L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose dans ses deux premiers alinéas que :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. »
Il en ressort non seulement que l'opt-out est interdit en France mais que seul l'opt-in actif est légal dans le cadre d'emailing a destination de personnes physiques (particulier).
Bonne journée
Fabrice
Un petit texte pour clarifier
L'article L34-5 du code des postes et des communications électroniques dispose dans ses deux premiers alinéas que :
« Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à fin de prospection directe. »
Il en ressort non seulement que l'opt-out est interdit en France mais que seul l'opt-in actif est légal dans le cadre d'emailing a destination de personnes physiques (particulier).
Bonne journée
Fabrice
midiazot974
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2 février 2014
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27 janv. 2014 à 15:59
27 janv. 2014 à 15:59
Bonjour
Il y aucune information qui explicite que cette case était coché par défaut.
Ce qui veut dire que c'est l'opérateur qui la activé sans vous informé. Et la ce n'est pas explicite pour l'utilisateur
Pour le service des impôts aucun problème pour les informer et vous n'avez rien à payer. j'ai pas de télé.
Ce que dit Arno est aussi vrai
Cordialement
Fabrice
Il y aucune information qui explicite que cette case était coché par défaut.
Ce qui veut dire que c'est l'opérateur qui la activé sans vous informé. Et la ce n'est pas explicite pour l'utilisateur
Pour le service des impôts aucun problème pour les informer et vous n'avez rien à payer. j'ai pas de télé.
Ce que dit Arno est aussi vrai
Cordialement
Fabrice
24 janv. 2014 à 22:48
Cette arnaque est belle et bien avérer , je pense allez dés demain en gendarmerie pour deposer une main courante .
26 janv. 2014 à 19:34
28 janv. 2014 à 08:17
28 janv. 2014 à 09:18
Merci de nous tenir au courant.
Je suis content pour vous.
Si vous êtes remboursé vous pourez venir chez moi à La Réunion c'est le prix d'un billet A/R
Bonne journée
Fabrice
29 janv. 2014 à 13:44
Orange m'a contacté aujourd'hui et vont me rembourser
C'est étonant juste après que la répréssion des fraudes les aient contacté.
Sur 10 pers 3 font les démarches et se font rembourser
N'hésitez pas à contacté la DGCCRF .
Bonne journée
Cordialement
Fabrice