Déclartion Accident voiture non envoyée par le tiers

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Utilisateur anonyme - Modifié par lilette04 le 2/01/2014 à 15:23
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 2 janv. 2014 à 16:16
Bonjour,

Une voiture m'a percuté par l'arrière.
La personne a refusé de signer le constat et n'a jamais envoyé sa déclaration d'accident à son assurance !
Mon assurance me dit que je dois tout de même régler la franchise en attendant que l'autre se manifeste.
Existe-t-il une jurisprudence concernant cette situation?
Mon assurance auto me raconte-t-elle des cracks?
Est-ce de ma faute si l'autre qui est en tort ne répond plus de rien?

Merci de m'aider.

1 réponse

DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 847
2 janv. 2014 à 16:16
bonjour
sujet à reporter dans le forum "droit-finances" mieux adapté

http://droit-finances.commentcamarche.net/
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