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SARAH79210
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Afrikarnak Messages postés 35136 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2023 - 28 oct. 2013 à 18:19
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 28/10/2013 à 14:19
Modifié par Afrikarnak le 28/10/2013 à 14:19
Bonjour..
Tu le laisses brailler et ne lui réponds pas.. le Droit de Rétractation n'existe pas pour les ventes entre particuliers.. Bien sûr tu conserves le produit de la vente..
Qu'il se trouve une autre compagne moins difficile..
A+
Tu le laisses brailler et ne lui réponds pas.. le Droit de Rétractation n'existe pas pour les ventes entre particuliers.. Bien sûr tu conserves le produit de la vente..
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SARAH79210
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28 oct. 2013 à 17:35
28 oct. 2013 à 17:35
merci Afrikarnak de ta réponse, grâce a ta reponse s il va trop loin je pourrais lui ressortir ta phrase "le Droit de Rétractation n'existe pas pour les ventes entre particulier" :)
bonne soirée
sarah
bonne soirée
sarah
Afrikarnak
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28 oct. 2013 à 18:19
28 oct. 2013 à 18:19
Re:
Il s'agit d'une 'vente parfaite' au sens légal car acheteur et vendeur étaient d'accord sur la chose (Le canapé qui par la suite ne plait pas à Mme..) et sur le prix.. Ce Contrat est validé dès lors qu'il y a accord entre les deux parties..
Code Civil:
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Mais pas d'obligation! Les termes 'soit' ... 'soit' ne sont pas présents dans le Texte. La Convention peut tout aussi bien être 'verbale..'
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Autrement dit le teigneux cravaché par Mme teigneuse ne peut revenir sur son achat sauf si par grande mansuétude tu l'acceptes..
A+
Il s'agit d'une 'vente parfaite' au sens légal car acheteur et vendeur étaient d'accord sur la chose (Le canapé qui par la suite ne plait pas à Mme..) et sur le prix.. Ce Contrat est validé dès lors qu'il y a accord entre les deux parties..
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Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Mais pas d'obligation! Les termes 'soit' ... 'soit' ne sont pas présents dans le Texte. La Convention peut tout aussi bien être 'verbale..'
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Autrement dit le teigneux cravaché par Mme teigneuse ne peut revenir sur son achat sauf si par grande mansuétude tu l'acceptes..
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