Probleme de livraison usine deco
bulma06
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Mary0118 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 19:20
Mary0118 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 19:20
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Afrikarnak
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10 mai 2013 à 19:11
10 mai 2013 à 19:11
Bonjour..
Tél., Mails totalement sans effet.. Médiateurs en grandes vacances..
Il convient d'envoyer une LRAR d'annulation (Délai dépassé). Citer le L114-1 Code Conso. Profiter de cette LRAR pour mettre en Demeure de Rembourser sous 10 jours par virement (Sinon on te jouera la comédie du chèque-qui-arrive-sous-peu et qui peut peu..). Joindre un RIB.
Le dernier paragraphe indique que si le remboursement n'est pas effectué tu saisis la Justice.
Annulation selon L114-1 C.Conso.: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-10/
Mise en Demeure:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-10/
Justice Proximité:
https://www.service-public.fr
A+
PS: Ne pas se laisser enfumer par les '30 jours' qui ne concernent que les cas de rétractation sous 7 jours..
Tél., Mails totalement sans effet.. Médiateurs en grandes vacances..
Il convient d'envoyer une LRAR d'annulation (Délai dépassé). Citer le L114-1 Code Conso. Profiter de cette LRAR pour mettre en Demeure de Rembourser sous 10 jours par virement (Sinon on te jouera la comédie du chèque-qui-arrive-sous-peu et qui peut peu..). Joindre un RIB.
Le dernier paragraphe indique que si le remboursement n'est pas effectué tu saisis la Justice.
Annulation selon L114-1 C.Conso.: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-10/
Mise en Demeure:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-05-10/
Justice Proximité:
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PS: Ne pas se laisser enfumer par les '30 jours' qui ne concernent que les cas de rétractation sous 7 jours..
Mary0118
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10 mai 2013
10 mai 2013 à 19:20
10 mai 2013 à 19:20
Merci afrikanark pour ces infos...