A l attention du mediateur usine deco
keelly1
-
11 avril 2013 à 11:24
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 avril 2013 à 14:17
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Afrikarnak
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11 avril 2013 à 14:17
11 avril 2013 à 14:17
Bonjour..
1- Plus vu de Médiateurs U.D sur CCM depuis le 28 Mars 2013..
2- L'opposition faite sur 3 chèques risque de se retourner contre toi car il n'y a que quatre cas autorisant l'opposition:
Perte.
Vol.
Utilisation frauduleuse.
Liquidation/redressement juduciaire du bénéficiaire.
3- Plainte pour 'escroquerie'.. Sera difficile à prouver (Bien que vendre du soit disant 'disponible' alors qu'il n'en est rien pourrait à la limite être reçevable.). Une Procédure qui (Si reçevable..) sera longue et coûteuse.. Au final une 'liquidation' peut intervenir avant la conclusion de la Procédure..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Escroquerie_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais
Ce qui t'importe c'est d'être remboursée au plus vite..
On conseille donc de saisir la Justice de Proximité même si le résultat n'est pas immédiat.. C'est de toute façon la manière la moins longue pour obtenir satisfaction.
https://www.service-public.fr
A+
1- Plus vu de Médiateurs U.D sur CCM depuis le 28 Mars 2013..
2- L'opposition faite sur 3 chèques risque de se retourner contre toi car il n'y a que quatre cas autorisant l'opposition:
Perte.
Vol.
Utilisation frauduleuse.
Liquidation/redressement juduciaire du bénéficiaire.
3- Plainte pour 'escroquerie'.. Sera difficile à prouver (Bien que vendre du soit disant 'disponible' alors qu'il n'en est rien pourrait à la limite être reçevable.). Une Procédure qui (Si reçevable..) sera longue et coûteuse.. Au final une 'liquidation' peut intervenir avant la conclusion de la Procédure..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Escroquerie_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais
Ce qui t'importe c'est d'être remboursée au plus vite..
On conseille donc de saisir la Justice de Proximité même si le résultat n'est pas immédiat.. C'est de toute façon la manière la moins longue pour obtenir satisfaction.
https://www.service-public.fr
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