Remboursement usine déco
MREY
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 avril 2013 à 14:15
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 1 avril 2013 à 14:15
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Afrikarnak
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1 avril 2013 à 14:15
1 avril 2013 à 14:15
Re:
Dans ton cas deux pb:
1- Non remboursement à ce jour..
2- Prélèvement abusif..
J'explicite le point 2..
Crédit Conso gratuit ou avec taux il s'agit d'un Crédit Affecté (C. à d. destiné à financer l'achat.. ).
Or l'Art. L311- du Code de la Conso stipule:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; ..........................................
Autrement dit tu ne devais en aucun cas être prélevé!
Traitement des pb.
1- Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours... LRAR
Si pas d'effet saisie de la Justice de Proximité (Injonction..). Histoire de mettre un peu plus de pression explique également que les prélèvements présentent un caractère illégal (Cf Art. L311-31 C. Conso) et que tu te réserves le droit d'y donner suite. Expose également qu'à défaut de remboursement dans le délai imparti tu saisis la Justice de Proximité.
2- Exposer le pb des prélèvements injustifiés à ta DDPP pour avis..
Outils:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Dans ton cas deux pb:
1- Non remboursement à ce jour..
2- Prélèvement abusif..
J'explicite le point 2..
Crédit Conso gratuit ou avec taux il s'agit d'un Crédit Affecté (C. à d. destiné à financer l'achat.. ).
Or l'Art. L311- du Code de la Conso stipule:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; ..........................................
Autrement dit tu ne devais en aucun cas être prélevé!
Traitement des pb.
1- Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours... LRAR
Si pas d'effet saisie de la Justice de Proximité (Injonction..). Histoire de mettre un peu plus de pression explique également que les prélèvements présentent un caractère illégal (Cf Art. L311-31 C. Conso) et que tu te réserves le droit d'y donner suite. Expose également qu'à défaut de remboursement dans le délai imparti tu saisis la Justice de Proximité.
2- Exposer le pb des prélèvements injustifiés à ta DDPP pour avis..
Outils:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Tiens nous au courant de la suite..
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Afrikarnak
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1 avril 2013 à 12:46
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Bonjour..
Paiement en une seule fois ou par 'mensualités'?
A+
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MREY
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1 avril 2013
1 avril 2013 à 13:22
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Bonjour
en 3 mensualités
merci
a+
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merci
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