Remboursement usine déco
MREY
Messages postés
4
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
cde 105436
malgré une réponse du médiateur il y a plus d'un mois qui me dit que je vais être remboursée, j'attends toujours un remboursement de ONEY (financement pour payer commande)
c'est vraiment scandaleux. Commande passée le 11/11/2012 merci de régulariser au + vite
malgré une réponse du médiateur il y a plus d'un mois qui me dit que je vais être remboursée, j'attends toujours un remboursement de ONEY (financement pour payer commande)
c'est vraiment scandaleux. Commande passée le 11/11/2012 merci de régulariser au + vite
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
39943
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 505
Re:
Dans ton cas deux pb:
1- Non remboursement à ce jour..
2- Prélèvement abusif..
J'explicite le point 2..
Crédit Conso gratuit ou avec taux il s'agit d'un Crédit Affecté (C. à d. destiné à financer l'achat.. ).
Or l'Art. L311- du Code de la Conso stipule:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; ..........................................
Autrement dit tu ne devais en aucun cas être prélevé!
Traitement des pb.
1- Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours... LRAR
Si pas d'effet saisie de la Justice de Proximité (Injonction..). Histoire de mettre un peu plus de pression explique également que les prélèvements présentent un caractère illégal (Cf Art. L311-31 C. Conso) et que tu te réserves le droit d'y donner suite. Expose également qu'à défaut de remboursement dans le délai imparti tu saisis la Justice de Proximité.
2- Exposer le pb des prélèvements injustifiés à ta DDPP pour avis..
Outils:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Dans ton cas deux pb:
1- Non remboursement à ce jour..
2- Prélèvement abusif..
J'explicite le point 2..
Crédit Conso gratuit ou avec taux il s'agit d'un Crédit Affecté (C. à d. destiné à financer l'achat.. ).
Or l'Art. L311- du Code de la Conso stipule:
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; ..........................................
Autrement dit tu ne devais en aucun cas être prélevé!
Traitement des pb.
1- Mise en Demeure de Rembourser sous 7 jours... LRAR
Si pas d'effet saisie de la Justice de Proximité (Injonction..). Histoire de mettre un peu plus de pression explique également que les prélèvements présentent un caractère illégal (Cf Art. L311-31 C. Conso) et que tu te réserves le droit d'y donner suite. Expose également qu'à défaut de remboursement dans le délai imparti tu saisis la Justice de Proximité.
2- Exposer le pb des prélèvements injustifiés à ta DDPP pour avis..
Outils:
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
https://www.service-public.fr
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
Tiens nous au courant de la suite..
A+
Afrikarnak
Messages postés
39943
Date d'inscription
Statut
Contributeur
Dernière intervention
Ambassadeur
14 505
Bonjour..
Paiement en une seule fois ou par 'mensualités'?
A+
Paiement en une seule fois ou par 'mensualités'?
A+
