Remboursement usine découvrir

doudou142 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,
j'attends depuis le 3 novembre 2012 un remboursement de 1284,99€ suite à une annulation de commande. après de nombreux appels téléphonique et lettre recommande aucune nouvelle de leur part. pouvez vous m'indiquer comment faire pour se faire rembourser.

1 réponse

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   Ambassadeur 14 520
     
    Bonjour..
    Cas typique de certains E-Commerces...
    Faire une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours...
    Préciser que faute d'obtenir satisfaction endéans les 7 jours une Requête en Injonction de Payer sera déposée..
    https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
    http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

    Ne pas oublier de demander la condamnation aux 'depens' selon le L 700 CPC..
    A+
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