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Remboursement usine découvrir

doudou142 - 26 janv. 2013 à 10:11
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 janv. 2013 à 10:36
bonjour,
j'attends depuis le 3 novembre 2012 un remboursement de 1284,99€ suite à une annulation de commande. après de nombreux appels téléphonique et lettre recommande aucune nouvelle de leur part. pouvez vous m'indiquer comment faire pour se faire rembourser.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 Ambassadeur 14 448
26 janv. 2013 à 10:36
Bonjour..
Cas typique de certains E-Commerces...
Faire une Mise en Demeure de rembourser sous 7 jours...
Préciser que faute d'obtenir satisfaction endéans les 7 jours une Requête en Injonction de Payer sera déposée..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml

Ne pas oublier de demander la condamnation aux 'depens' selon le L 700 CPC..
A+
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