Menace d'huissier
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27 nov. 2012 à 10:32
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 27 nov. 2012 à 13:48
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 27 nov. 2012 à 13:48
2 réponses
Bonjour
posez plutot cette question sur le forum droits-finances, plus adapté..
http://droit-finances.commentcamarche.net/
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Afrikarnak
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27 nov. 2012 à 13:48
27 nov. 2012 à 13:48
Bonjour..
On ne comprend pas très bien le fond de l'histoire..
Résiliation il y a TROIS ans mais paiement encore DEUX ans après? Aurais tu payé les frais de résiliation (Si celle ci a pris effet avant la fin d'engagement) avec un étalement dans le temps?
Comment a été effectuée la résiliation (LRAR)??
Quoi qu'il en soit si tu dernier paiement justifié ou non remonte à plus de UN an il y a prescription.. L34-2 CPCE. Cette prescription est applicable à la fois à un éventuel 'trop payé' de ta part ou bien à un 'impayé' vis à vis de l'Opérateur..
A+
On ne comprend pas très bien le fond de l'histoire..
Résiliation il y a TROIS ans mais paiement encore DEUX ans après? Aurais tu payé les frais de résiliation (Si celle ci a pris effet avant la fin d'engagement) avec un étalement dans le temps?
Comment a été effectuée la résiliation (LRAR)??
Quoi qu'il en soit si tu dernier paiement justifié ou non remonte à plus de UN an il y a prescription.. L34-2 CPCE. Cette prescription est applicable à la fois à un éventuel 'trop payé' de ta part ou bien à un 'impayé' vis à vis de l'Opérateur..
A+
