[DADVSI] entrée en vigeur?
lary19549
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tufs Messages postés 1272 Statut Contributeur -
tufs Messages postés 1272 Statut Contributeur -
Bonjour,
Est ce que la loi dadvsi est entrée en vigeur ?
J'ai pu lire que lorsque la loi dadvsi entrerait en vigueur, des logiciels comme vlc, audacity seraient illégaux . Est ce vrai ? Ces logiciels sont ils illégaux actuellement ?
Serait il possible d'avoir des liens ? Parce qu' entre ceux qui disent oui et ceux qui disent non ...
Merci pour vos réponses.
Est ce que la loi dadvsi est entrée en vigeur ?
J'ai pu lire que lorsque la loi dadvsi entrerait en vigueur, des logiciels comme vlc, audacity seraient illégaux . Est ce vrai ? Ces logiciels sont ils illégaux actuellement ?
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1 réponse
salut
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000266350/
qui correspond à la loi 2006-961 qui est la transposition de la directive européenne 2001/29/CE
mais bon tout ceci manque cruellement de jurisprudence en attendant l application concrétes de cette Loi .....
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000266350/
qui correspond à la loi 2006-961 qui est la transposition de la directive européenne 2001/29/CE
mais bon tout ceci manque cruellement de jurisprudence en attendant l application concrétes de cette Loi .....
